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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 30 juillet 1993, 92BX00619

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92BX00619
Numéro NOR : CETATEXT000007478810 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1993-07-30;92bx00619 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - AUTRES QUESTIONS RELATIVES AU PAIEMENT DE L'IMPOT.


Texte :

LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX (2ème chambre)
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 juillet 1992, présentée pour la société anonyme SOGAL INDUSTRIE dont le siège social est situé à Estillac, lotissement Esclavissat à Laplume (Lot-et-Garonne) ;
La société anonyme SOGAL INDUSTRIE demande à la cour :
- d'annuler le jugement du 12 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre des exercices clos les 31 décembre 1980, 1981 et 1982 ;
- de lui accorder la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes qui restent à sa charge au titre des exercices 1980, 1981 et 1982 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 1993 :
- le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
- et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions à fin de décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés :
Considérant que la société anonyme SOGAL INDUSTRIE demande la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés restant à sa charge au titre des exercices clos les 31 décembre 1980, 1981 et 1982 ; que par une décision postérieure à l'introduction de la présente requête, le directeur des services fiscaux du département de Lot-et-Garonne a prononcé au profit de l'intéressée le dégrèvement de la totalité des sommes restant en litige ; que, par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur ces conclusions qui sont devenues sans objet ;
Sur les conclusions à fin de paiement des intérêts moratoires prévus aux articles L. 208 et R. 208-2 du livre des procédures fiscales :

Considérant qu'il n'existe aucun litige né et actuel entre l'administration et la société anonyme SOGAL INDUSTRIE concernant le paiement des intérêts auxquels cette dernière pourrait prétendre lors du remboursement des sommes indûment payées ; que, dès lors, les conclusions relatives au paiement d'intérêts moratoires ne sont pas recevables ; qu'elles doivent donc être rejetées ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la société anonyme SOGAL INDUSTRIE tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes restant à sa charge au titre des exercices 1980, 1981 et 1982.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société anonyme SOGAL INDUSTRIE est rejeté.

Références :

CGI Livre des procédures fiscales L208, R208-2


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Melle ROCA
Rapporteur public ?: M. CATUS

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 30/07/1993

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