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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 30 juillet 1993, 93BX00032

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93BX00032
Numéro NOR : CETATEXT000007479053 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1993-07-30;93bx00032 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 1993 au greffe de la cour, présentée par M. Roland X..., demeurant ... (Gard) ;
M. X... demande à la cour d'annuler le jugement du 3 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, la plainte qu'il avait déposée contre deux de ses supérieurs hiérarchiques à France-Télécom ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juillet 1993 :
- le rapport de M. BOUSQUET, conseiller ; - les observations de M. X... ; - les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour rejeter la demande de M. X..., le tribunal administratif de Montpellier s'est fondé sur l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître de la plainte que le requérant, agent de France-Télécom, déclarait porter contre deux de ses supérieurs hiérarchiques auxquels il reprochait d'avoir rédigé des rapports mensongers et commis des actes de favoritisme à son détriment ; qu'en appel, M. X... se borne à réitérer ses griefs contre les intéressés sans critiquer la motivation retenue par le tribunal ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. BOUSQUET
Rapporteur public ?: M. LABORDE

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 30/07/1993

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