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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 30 juillet 1993, 93BX00267

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93BX00267
Numéro NOR : CETATEXT000007480153 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1993-07-30;93bx00267 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE.


Texte :

LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX (1ère chambre)
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 9 mars et le 25 mars 1993 au greffe de la cour, présentés pour les époux X..., demeurant ... (Haute-Garonne) ; les époux X... demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 12 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne, en date du 17 novembre 1992, déclarant immédiatement cessibles au profit de la commune de Toulouse des immeubles dont ils sont propriétaires ;
2°) d'ordonner le sursis à exécution de cet arrêté ;
3°) de leur allouer la somme de 8.000 F au titre des frais irrépétibles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 juin 1993 :
- le rapport de M. BOUSQUET, conseiller ;
- et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement des époux X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des époux X....


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. BOUSQUET
Rapporteur public ?: M. DE MALAFOSSE

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 30/07/1993

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