La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

30/07/1993 | FRANCE | N°93BX00267

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 30 juillet 1993, 93BX00267


LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX (1ère chambre)
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 9 mars et le 25 mars 1993 au greffe de la cour, présentés pour les époux X..., demeurant ... (Haute-Garonne) ; les époux X... demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 12 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne, en date du 17 novembre 1992, déclarant immédiatement cessibles au profit de la commune de Toulouse des immeubles dont

ils sont propriétaires ;
2°) d'ordonner le sursis à exécution de cet arr...

LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX (1ère chambre)
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 9 mars et le 25 mars 1993 au greffe de la cour, présentés pour les époux X..., demeurant ... (Haute-Garonne) ; les époux X... demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 12 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne, en date du 17 novembre 1992, déclarant immédiatement cessibles au profit de la commune de Toulouse des immeubles dont ils sont propriétaires ;
2°) d'ordonner le sursis à exécution de cet arrêté ;
3°) de leur allouer la somme de 8.000 F au titre des frais irrépétibles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 juin 1993 :
- le rapport de M. BOUSQUET, conseiller ;
- et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement des époux X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des époux X....


Type d'affaire : Administrative

Analyses

54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE


Références :

Publications
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. BOUSQUET
Rapporteur public ?: M. DE MALAFOSSE

Origine de la décision
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1e chambre
Date de la décision : 30/07/1993
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 93BX00267
Numéro NOR : CETATEXT000007480153 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1993-07-30;93bx00267 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award