Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 décembre 1992 présentée par M. Alain X... demeurant ... (Gironde) ;
M. X... demande :
1°) l'annulation du jugement en date du 24 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande en révision du calcul du montant de son indemnité différentielle à compter de sa nomination dans le corps des techniciens d'études et de fabrication (T.E.F.) et au versement du complément correspondant ;
2°) la condamnation de l'Etat au paiement de l'arriéré d'indemnité différentielle ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 53-1221 du 8 décembre 1953 ;
Vu le décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 1993 :
- le rapport de M. BRENIER, conseiller ;
- les observations de Me Z... substituant Me Y... pour M. X... ;
- et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
Considérant que les décrets susvisés du 8 décembre 1953 et du 23 novembre 1962 ont prévu l'octroi d'une indemnité différentielle aux fonctionnaires appartenant au corps des techniciens d'études et de fabrication (T.E.F.) du ministère de la défense et provenant du personnel ouvrier de ce ministère ; que M. X... a demandé, le 20 janvier 1988 audit ministre la révision du calcul de l'indemnité qui lui a été versée entre le 1er janvier 1971, date de sa nomination dans le corps des T.E.F., et le 30 juin 1982, date à partir de laquelle l'administration, interprétant différemment les textes précités, a modifié, pour l'ensemble de ces fonctionnaires, le calcul qu'elle faisait jusqu'alors de cette indemnité ; que le ministre a, au cours de l'instance devant les premiers juges, opposé la prescription quadriennale à la créance que M. X... prétend détenir sur l'Etat ; que, par la présente requête, ce dernier sollicite l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a estimé que c'était à bon droit que la prescription quadriennale avait été opposée à sa créance ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que devant le tribunal administratif M. X... a soutenu que le délai de prescription quadriennale avait été interrompu par des communications écrites émanant de l'administration et par l'émission de moyens de règlement ; que les premiers juges ont omis de répondre à ces moyens ; que, par suite, le jugement attaqué, en date du 24 septembre 1992, doit être annulé ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer directement sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ;
Au fond :
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 31 décembre 1968 : "Sont prescrites au profit de l'Etat ... toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis" ;
Considérant que le fait générateur des créances dont se prévaut le requérant est constitué non par les textes réglementaires susmentionnés, mais par le service fait par celui-ci durant la période concernée ; que, par application des dispositions précitées, l'ensemble des créances litigieuses était, à condition que le délai de prescription n'ait pas été interrompu, prescrit au plus tard le 31 décembre 1986, soit antérieurement au 26 janvier 1988, date de sa demande devant l'administration ;
Considérant, il est vrai, que M. X... soutient que le délai de prescription qui lui est opposable a été interrompu, d'une part, par le recours intenté en 1981 par un fonctionnaire de son corps, d'autre part, par les paiements partiels effectués mensuellement par l'administration tout au long de la période et, également, par les communications écrites que constituent les nombreuses notes et circulaires prises par l'administration et relatives au calcul de cette indemnité ;
Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la même loi du 31 décembre 1968 : "La prescription est interrompue par :" ....Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours ..." ;
Considérant que le même article de la loi susvisée dispose que la prescription est également interrompue par : " ... Toute communication écrite d'une administration intéressée, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; toute émission de moyen de règlement, même si ce règlement ne couvre qu'une partie de la créance ... un nouveau délai de quatre ans court à compter du 1er jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption ..." ;
Considérant que si M. X... se prévaut des versements mensuels partiels de l'indemnité différentielle effectués par l'administration ainsi que de notes et circulaires relatives aux modalités de calcul de cette indemnité durant la période litigieuse, ces faits sont antérieurs au 1er janvier 1984 ; que, dès lors, et à supposer ces faits interruptifs, la prescription était, en tout état de cause, de nouveau acquise en l'espèce à la date du 20 janvier 1988, à laquelle l'intéressé a présenté sa demande devant l'administration ; que si sont également invoquées des circulaires postérieures au 1er janvier 1984, celles-ci ont exclusivement trait aux modalités de calcul de l'indemnité pour la période postérieure au 30 juin 1982 et sont donc sans lien avec les créances litigieuses ; qu'il en est de même d'un rappel d'indemnité intervenu au mois de mars 1984 dont se prévaut le requérant mais qui est relatif à la période postérieure au 1er juillet 1982 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la même loi : "La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement" ;
Considérant que si, jusqu'à la date du 30 juin 1982 susrappelée, le ministre de la défense a, par voie de circulaire, donné aux décrets instituant l'indemnité différentielle litigieuse une interprétation erronée, cette circonstance n'est de nature ni à faire légitimement regarder M. X... comme ayant ignoré l'existence de sa créance jusqu'à ce que le Conseil d'Etat statuant au contentieux ait relevé l'illégalité de cette interprétation, ni à faire considérer que M. X... a été empêché de présenter une demande et, sur le refus de l'administration, de former un recours contentieux pour faire valoir ses droits ; que le requérant n'est, par suite, pas fondé à se prévaloir des dispositions précitées de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968 pour soutenir que la prescription n'avait pas couru à son encontre ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement en date du 24 septembre 1992 du tribunal administratif de Bordeaux est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Bordeaux est rejetée.
