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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 03 novembre 1993, 91BX00262

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91BX00262
Numéro NOR : CETATEXT000007478601 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1993-11-03;91bx00262 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS.

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - CONDAMNATIONS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 avril 1991, présentée par M. Daniel X... demeurant route d'Espanès à Clermont-le-Fort (Haute-Garonne) ;
M. X... demande à la cour :
- d'annuler le jugement du 16 janvier 1991 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il l'a condamné à verser à l'Etat la somme de 5.330,60 F, avec intérêts au taux légal à compter du 19 mai 1989, en réparation des dommages causés aux installations téléphoniques de la commune de Clermont-le-Fort ;
- de le relaxer des fins de la poursuite engagée à son encontre par le préfet de la Haute-Garonne ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des postes et télécommunications ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 1993 :
- le rapport de Melle ROCA, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le 26 mars 1988 un tracto-pelle conduit par M. X... a sectionné trois câbles téléphoniques aériens, cassé un poteau et détérioré deux dispositifs de raccordement sur la route d'Aureville à Clermont-le-Fort ; qu'en application des articles R. 43 et R. 44 du code des postes et télécommunications ce fait constitue une contravention de grande voirie ;
Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que le procès-verbal constatant l'infraction susvisée mentionnait que les câbles téléphoniques endommagés étaient situés à une distance du sol de trois mètres ; que M. X... a signé ce procès-verbal sans faire aucune réserve à ce sujet ; qu'il n'établit pas, par ses seules affirmations, que cette distance aurait été en réalité inférieure ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse l'a condamné à payer la somme de 5.330,60 F correspondant au montant non contesté des travaux de remise en état, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 19 mai 1989, date du déféré du préfet de la Haute-Garonne au greffe de la juridiction de première instance ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Références :

Code des postes et télécommunications R43, R44


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Melle ROCA
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 03/11/1993

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