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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 04 novembre 1993, 92BX00726

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92BX00726
Numéro NOR : CETATEXT000007480106 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1993-11-04;92bx00726 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 1992 au greffe de la cour, présentée pour M. X..., demeurant ... à Saint-Palais-sur-Mer (Charente-Maritime) ;
M. X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 2 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1980 à 1983 ;
2°) de lui accorder la décharge de cette imposition ;
3°) d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué et des articles de rôle correspondant ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 1993 :
- le rapport de M. LALAUZE, conseiller ; - les observations de Me Bergeres, avocat de M. X... ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre du budget :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration, en notifiant le 17 septembre 1985, à M. X..., exploitant de bars-restaurants et hôtels à Saint-Palais-sur-Mer (Charente-Maritime) et à La Mongie (Hautes-Pyrénées), les redressements qu'elle se proposait d'apporter à ses bases de l'impôt sur le revenu relatif aux années 1980 à 1983, a informé le contribuable de la teneur des renseignements qu'elle avait recueillis de documents obtenus, par l'exercice de son droit de communication, auprès de la direction départementale de la concurrence et de la consommation ; que l'intéressé, qui a pu demander la communication de ces documents avant la mise en recouvrement des impositions, a ainsi été à même de contester la portée de ces informations, ce qu'il a d'ailleurs fait dans sa réponse en date du 29 juin 1986 ; que contrairement à ce que soutient M. X..., l'administration n'était pas tenue, en l'absence de demande de sa part, de lui restituer les documents en cause avant le début des vérifications de comptabilité des divers établissements qu'il exploitait ; que par suite les redressements litigieux ont été effectués selon une procédure régulière ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. LALAUZE
Rapporteur public ?: M. LABORDE

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 04/11/1993

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