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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 18 novembre 1993, 92BX00047

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92BX00047
Numéro NOR : CETATEXT000007479969 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1993-11-18;92bx00047 ?

Analyses :

RJ2 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - CIRCULATION - Délivrance des certificats d'immatriculation de véhicules automobiles - Responsabilité à raison de la délivrance d'un certificat pour un véhicule volé (2).

49-04-01-01, 60-01-02-02-02, 60-01-03-04, 60-02-03-01-02 Si les services de l'Etat chargés de délivrer le certificat d'immatriculation d'un véhicule qui change de propriétaire ne sont pas en principe tenus de vérifier les indications figurant sur l'ancienne "carte grise" et sur le certificat de non-gage éventuel, leur responsabilité peut toutefois être engagée au cas où les documents qui leur sont fournis à cette occasion présentent des incohérences ou des signes évidents d'une falsification. Commet une faute engageant la responsabilité de l'Etat le service qui, en dépit de la présence de plusieurs indices, ne procède pas à une vérification. Commet cependant une imprudence, qui exonère l'Etat de la moitié de sa responsabilité la victime qui, achetant un véhicule récent et d'un prix élevé, ne vérifie pas l'exactitude des indications figurant sur le certificat d'immatriculation et leur conformité avec le véhicule acheté.

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN REGIME DE FAUTE SIMPLE - Police - Délivrance d'une "carte grise" malgré la présence d'incohérences ou de signes évidents de falsification - Existence d'une faute (1).

RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - OMISSIONS - Existence d'une faute - Omission d'une vérification entraînant la délivrance d'une "carte grise" pour un véhicule volé (2).

RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - SERVICES DE L'ETAT - ABSTENTION DES FORCES DE POLICE - Omission d'une vérification entraînant la délivrance d'une "carte grise" pour un véhicule volé (2).

Références :


1. Cf. CE, 1983-12-16, Ministre de l'intérieur c/ Gonçalves, T. p. 855. 2. Rappr. CE, 1983-12-16, Ministre de l'intérieur c/ Gonçalves, T. p. 855


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 1992 au greffe de la cour, présentée par le ministre de l'intérieur ;
Le ministre de l'intérieur demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 9 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a condamné l'Etat à verser à M. X... la somme de 75.000 F ;
2°) de rejeter la demande de dommages-intérêts de M. X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la route ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 1993 ;
- Le rapport de M. BRENIER, conseiller ;
- et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... a procédé à l'achat le 28 septembre 1987 à Montpellier, pour un prix de 150.000 F, d'un véhicule de marque "Mercédès-Benz", immatriculé à Paris, auprès d'un particulier qui s'en disait propriétaire ; que le même jour, M. X... a demandé un nouveau certificat d'immatriculation qui lui a été délivré le 2 octobre ; qu'en avril 1988, à la suite de l'interpellation d'une bande de voleurs de voitures, le véhicule a été reconnu comme volé dans la région parisienne et, en conséquence, saisi ; que M. X... a obtenu du tribunal administratif de Montpellier la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 75.000 F, inférieure à celle qu'il demandait, au motif de l'imprudence dont il avait fait preuve ; que l'Etat par la voie du recours direct et M. Molines par la voie du recours incident ont formé appel de cette décision ;
Considérant que si, en vertu des dispositions de l'article R.119 du code de la route, les services de l'Etat chargés de délivrer les certificats d'immatriculation d'un véhicule qui change de propriétaire ne sont pas en principe tenus de vérifier les indications figurant sur l'ancienne "carte grise" et sur le certificat de non gage, obligatoire en cas de changement de département, leur responsabilité peut toutefois être engagée, en particulier au cas où les documents qui leur sont fournis à cette occasion présentant des incohérences ou des signes évidents d'une falsification ; que, dans les circonstances de l'espèce, plusieurs indices devaient amener le service compétent à procéder à une vérification plus approfondie ; qu'ainsi l'Etat a commis une faute qui engage sa responsabilité ;
Considérant néanmoins que M. X... a acheté un véhicule récent et d'un prix élevé sans procéder à la moindre vérification quant à l'exactitude des indications figurant sur le faux certificat d'immatriculation qui lui était présenté et leur conformité avec le véhicule acheté ; qu'il a ainsi commis une imprudence qui exonère l'Etat de la moitié de sa responsabilité ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, d'une part, que le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a condamné l'Etat à verser à M. X... la somme de 75.000 F, d'autre part, que ce dernier n'est pas fondé à demander, par la voie du recours incident, que cette somme soit portée à 150.000 F ;
Article 1er : La requête du ministre de l'intérieur et le recours incident de M. X... sont rejetés.

Références :

Code de la route R119


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Beyssac
Rapporteur ?: M. Brenier
Rapporteur public ?: M. Laborde

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 18/11/1993

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