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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 18 novembre 1993, 92BX00406

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92BX00406
Numéro NOR : CETATEXT000007479190 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1993-11-18;92bx00406 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - TRAVAUX PUBLICS DE VOIRIE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 mai 1992 et le mémoire rectificatif, enregistré le 1er juillet 1992, présentés pour la société anonyme "LIBOURNE AUTOMOBILE" ayant son siège ... (Gironde) ;
La société anonyme "LIBOURNE AUTOMOBILE" demande que la cour :
1°) annule le jugement en date du 19 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser les sommes principale de 302.358 F et accessoire de 63.033 F majorées des intérêts au taux légal en réparation du préjudice commercial qu'elle estime avoir subi du fait de travaux de voirie ;
2°) condamne l'Etat à lui payer ces indemnités ;
3°) condamne l'Etat au paiement d'une somme de 5.000 F, au titre de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 1993 :
- le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
- et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la société anonyme "LIBOURNE AUTOMOBILE" demande à la cour de condamner l'Etat à lui verser diverses indemnités en réparation du préjudice commercial qu'elle a subi du fait de travaux de voirie entrepris par l'administration ; que ce préjudice est distinct de celui lié à l'expropriation d'une partie du terrain qu'elle exploitait à usage de garage route de Bergerac à Libourne ; qu'ainsi la juridiction administrative est compétente pour connaître de ce litige ;
Considérant en premier lieu qu'il n'est pas contesté que, pendant l'exécution des travaux de construction de l'échangeur entre la rocade sud de Libourne et la route départementale n° 670, les clients de la société requérante n'ont jamais été privés de tout accès aux installations exploitées par l'intéressée et que la gêne que cette dernière a rencontrée dans son activité n'a pas excédé les sujétions normales qui peuvent être imposées aux riverains dans l'intérêt de la voirie ;
Considérant en second lieu que les modifications apportées à la circulation générale et résultant des changements effectués dans l'assiette des voies publiques ne sont pas de nature à ouvrir droit à indemnité ; qu'ainsi, et à supposer même que les travaux en question aient eu pour conséquence, en la privant d'une partie de la clientèle constituée par les automobilistes de passage venant s'approvisionner à la station service, de diminuer son chiffre d'affaires et de gêner la vente des véhicules d'occasion, la société anonyme "LIBOURNE AUTOMOBILE" ne peut prétendre à indemnité de ce chef ;
Considérant enfin que la société anonyme "LIBOURNE AUTOMOBILE" a perçu pour les divers troubles qui lui ont été occasionnés par les travaux une indemnité de 150.000 F, dont 25.000 F visaient à réparer la gêne causée dans la circulation et 57.020 F les frais de déplacement de la station service ; qu'il n'est pas établi que la fermeture de la station et le licenciement du pompiste soient la conséquence directe des travaux ; qu'il résulte en effet des propres documents produits par la société que la baisse du chiffre d'affaires de la station service est antérieure à la réalisation des travaux et s'explique par l'installation à proximité d'un hypermarché distribuant du carburant à des prix inférieurs à ceux pratiqués par la société anonyme "LIBOURNE AUTOMOBILE" ; qu'ainsi et sans qu'il soit besoin d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée, il résulte de tout ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :

Considérant que la société anonyme "LIBOURNE AUTOMOBILE" demande la condamnation de l'Etat à lui payer 5.000 F au titre des dispositions de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que ses conclusions doivent être interprétées comme tendant à l'application de l'article L.8-1 du même code, que ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit allouée à ce titre à la société requérante, qui succombe à la présente instance ;
Article 1er : La requête de la société anonyme "LIBOURNE AUTOMOBILE" est rejetée.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1, R222


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DESRAME
Rapporteur public ?: M. LABORDE

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 18/11/1993

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