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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 19 novembre 1993, 91BX00497

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91BX00497
Numéro NOR : CETATEXT000007478196 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1993-11-19;91bx00497 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 5 juillet 1991 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. Fernand X..., demeurant route de Nîmes, Quartier Puech Gourriou à Saint-Hilaire-de-Brethmas (Gard) ;
M. X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 4 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de réduction des cotisations de taxe locale d'équipement auxquelles il a été assujetti en 1986 à raison de la construction d'un local à usage d'entrepôt sur le territoire de la commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas ;
2°) de lui accorder la décharge partielle de la taxe litigieuse ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 1993 :
- le rapport de Mme PERROT, conseiller ;
- et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1585 D du code général des impôts relatif à la taxe locale d'équipement : "I. L'assiette de la taxe est constituée par la valeur de l'ensemble immobilier comprenant les terrains nécessaires à la construction et les bâtiments dont l'édification doit faire l'objet de l'autorisation de construire. Cette valeur est déterminée forfaitairement en appliquant à la surface de plancher développée hors oeuvre une valeur au mètre carré variable selon la catégorie des immeubles, dans des conditions qui sont définies et précisées par décret en Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de l'article 317 sexiès de l'annexe II audit code : "I. Pour la détermination de l'assiette de la taxe locale d'équipement, les constructions sont réparties, au sens des articles 1585 D et 1585 F du code général des impôts, entre les sept catégories suivantes :
...3° Entrepôts et hangars faisant l'objet d'une exploitation commerciale, industrielle ou artisanale : garages et aires de stationnement couvertes faisant l'objet d'une exploitation commerciale ou artisanale ; locaux à usage industriel ou artisanal et bureaux y attenant ... ;
...7° Autres constructions soumises à la réglementation du permis de construire ... ;

Considérant que, par une décision du 24 juillet 1985, M. X... a obtenu l'autorisation d'édifier à Saint-Hilaire-de-Brethmas (Gard) dans le quartier Puech-Garrion, un local commercial à usage d'entrepôt pour 1000 m2 et de surface de vente pour 1000 autres mètres carrés, local pour lequel il a été assujetti à la taxe locale d'équipement pour un montant de 116.100 F ; qu'en procédant au classement en troisième catégorie de la partie du local à usage d'entrepôt et en septième catégorie de la partie affectée à la vente et accessible au public, l'administration n'a pas, contrairement à ce que soutient le requérant et quelle que soit la nature des matériaux utilisés, fait une application erronée des dispositions de l'article 317 sexies précité de l'annexe II au code général des impôts ; que, par ailleurs, les termes de la circulaire n° 81-100 du ministre de l'urbanisme et du logement en date du 18 novembre 1981 dont M. X... invoque le bénéfice sur le fondement des dispositions de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales ne permettent pas une interprétation et une application différentes de ces dispositions ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Références :

CGI 1585 D, 1585 F
CGI Livre des procédures fiscales L80 A
CGIAN2 317 sexies
Circulaire 81-100 1981-11-18 Urbanisme et logement


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme PERROT
Rapporteur public ?: M. CATUS

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 19/11/1993

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