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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 19 novembre 1993, 92BX00402

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92BX00402
Numéro NOR : CETATEXT000007479178 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1993-11-19;92bx00402 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE.


Texte :

Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la cour les 13 mai, 14 août et 7 septembre 1992, présentés pour :
Mme Janie Z..., épouse E..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs ;
Mme Sabine E..., épouse A..., demeurant ... (Vaucluse), agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs ;
Mme Geneviève E..., épouse D..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de son enfant mineure ;
M. Thomas X... et Mme Marie-José E..., épouse X... demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs ;
Mme Florence E..., épouse C..., demeurant lieu-dit Bellevue, à Tulle (Corrèze), agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs ;
Mme Anne-Marie E..., épouse Y..., demeurant ... (Corrèze) ;
Ils demandent à la cour :
- d'annuler le jugement du 12 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les conséquences dommageables de l'accident mortel de la circulation dont a été victime M. B...
E..., le 22 septembre 1987 sur la route nationale n° 89, dans la traversée de la commune d'Egletons ;
- de condamner l'Etat à leur verser diverses indemnités, en réparation des préjudices matériels et moraux subis ; soit, pour Mme Veuve E..., 100.000 F et, pour chacun des enfants de la victime, 50.000 F au titre du préjudice moral, pour chacun des enfants majeurs, 50.000 F également, ainsi que 20.000 F pour les petits-enfants ; au titre des pertes de revenus, 427.586 F au bénéfice de l'épouse ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 1993 :
- le rapport de M. CHARLIN, conseiller ;
- les observations de Me Y... (SCP Couturon-Labrousse), avocat de Mme Janie E... ;
- et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. E... circulant en automobile le 22 septembre 1987, vers 1 heure 40 sur la route nationale n° 89, a été victime d'un accident mortel, après avoir perdu le contrôle de son véhicule, à hauteur de l'hôtel Ibis situé sur la commune d'Egletons (Corrèze) ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à l'endroit de l'accident, s'était formé en travers de la chaussée en dévers et sous l'effet d'un violent orage, un écoulement d'eau large de quelques mètres et haut de 2 centimètres environ ; que, compte tenu des caractéristiques de cet écoulement dont il n'est pas démontré qu'il se serait antérieurement déjà produit, sa présence ne constituait pas un danger anormal et imprévisible par temps de fortes pluies nécessitant une signalisation autre que celle mise en place sous la forme d'un panneau de type AK 4, placé 350 mètres en amont du lieu de l'accident et signalant aux usagers les dangers de cette portion de la route nationale en cas de pluies ; que, dans ces circonstances et quand bien même elle aurait exécuté des travaux pour améliorer l'évacuation des eaux après cet accident, l'administration doit être regardée comme ayant apporté la preuve de l'entretien normal de la voie publique ; que, dès lors M. E... n'ayant pas adapté sa conduite aux conditions très difficiles de circulation et su rester maître de son véhicule, les CONSORTS E... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer les conséquences dommageables de l'accident susmentionné ;
Article 1er : La requête présentée par les CONSORTS E... et les conclusions présentées par la caisse d'assurance maladie des professions libérales sont rejetées.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. CHARLIN
Rapporteur public ?: M. CATUS

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 19/11/1993

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