Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 19 novembre 1993, 92BX00966

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92BX00966
Numéro NOR : CETATEXT000007480389 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1993-11-19;92bx00966 ?

Analyses :

PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - PRODUCTION ORDONNEE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 13 octobre 1992 au greffe de la cour présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE (SCI) CAPHI dont le siège est ... (Gironde) ;
La SCI CAPHI demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 16 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1987 par avis de mise en recouvrement n° 80 FP du 22 décembre 1989 ;
2°) de prononcer la décharge de cette imposition ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 1993 :
- le rapport de M. LOOTEN, conseiller ;
- les observations de Me X... pour la SCP DORNOY-BIAIS-BAHUET, avocat de la SCI CAPHI ;
- les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 260-2 du code général des impôts : "Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : 2° Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité d'un industriel, d'un commerçant ou d'un prestataire de service" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SCI CAPHI a déduit, au titre de l'année 1987, la taxe sur la valeur ajoutée, pour un montant de 170.605 F, ayant grevé l'achat et les frais d'achat d'un terrain sis au lieu-dit l'Argentière, commune de Saint-Eulalie (Gironde), acquis le 21 mai 1985 et mis à la disposition gratuite de la société anonyme SODIA ; que si la SCI CAPHI se prévaut de la circonstance que cette location ne peut être dissociée de la prise à bail, le 25 avril 1979, par la société Sodia d'un ensemble immobilier bâti appartenant à la requérante, elle n'établit pas, en tout état de cause, que l'option pour la taxe sur la valeur ajoutée exercée en 1985 portât sur plus que des terrains nus ; que dès lors, s'agissant d'un terrain dont il n'est pas allégué qu'il était même partiellement bâti, la location dont s'agit n'entrait pas dans le champ d'application de l'article 260-2° du code général des impôts et ne pouvait par suite faire naître un droit à déduction de taxe sur la valeur ajoutée ; que c'est, dès lors, à bon droit que l'administration lui en a refusé le bénéfice ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SCI CAPHI n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1ER : La requête de la SCI CAPHI est rejetée.

Références :

CGI 260 par. 2


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. LOOTEN
Rapporteur public ?: M. CATUS

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 19/11/1993

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.