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19/11/1993 | FRANCE | N°93BX00357

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 19 novembre 1993, 93BX00357


Vu la requête enregistrée le 29 avril 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par Mme Z... ABDESLAM RABAH, née X... Dahbia, demeurant à Ighil-Imoula, Wilaya de TIZI OUZOU, (Algérie) ;
Mme Z... ABDESLAM RABAH demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation des décisions par lesquelles le ministre de la défense a refusé de faire droit à sa demande de pension de réversion ;
2°) de la renvoyer devant le ministre de la défense afin

qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle a droit...

Vu la requête enregistrée le 29 avril 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par Mme Z... ABDESLAM RABAH, née X... Dahbia, demeurant à Ighil-Imoula, Wilaya de TIZI OUZOU, (Algérie) ;
Mme Z... ABDESLAM RABAH demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation des décisions par lesquelles le ministre de la défense a refusé de faire droit à sa demande de pension de réversion ;
2°) de la renvoyer devant le ministre de la défense afin qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle a droit ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 1993 :
- le rapport de Mme PERROT, conseiller ;
- et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par arrêt en date du 27 février 1992, la cour a rejeté la requête de Mme Veuve ABDESLAM Y... qui contestait le refus du ministre de la défense de lui accorder une pension de réversion ; que la demande présentée à nouveau devant la cour par la requérante, qui ne se prévaut d'aucune nouvelle décision administrative lui faisant grief, a le même objet, repose sur la même cause juridique et concerne les mêmes parties ; que, par suite, cette demande est, en raison de l'autorité de la chose jugée qui s'attache à la décision susrapportée du 27 février 1992, irrecevable ; qu'il suit de là que Mme Veuve ABDESLAM Y... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve ABDESLAM Y... est rejetée.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE.

PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - EXISTENCE.


Références :

Publications
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Mme PERROT
Rapporteur public ?: M. CATUS

Origine de la décision
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1e chambre
Date de la décision : 19/11/1993
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 93BX00357
Numéro NOR : CETATEXT000007479186 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1993-11-19;93bx00357 ?
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