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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 23 novembre 1993, 92BX00320

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92BX00320
Numéro NOR : CETATEXT000007478611 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1993-11-23;92bx00320 ?

Analyses :

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - EXCEPTION D'ILLEGALITE - IRRECEVABILITE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 avril 1992, présentée par M. X... HAMADI demeurant ... ;
M. Y... demande à la cour de lui reconnaître ses droits au versement d'une pension militaire de retraite à raison des services qu'il a accomplis dans l'armée française préalablement à son transfert dans les Forces Armées Royales Marocaines le 12 mai 1956, soit 11 ans 1 mois et 6 jours ;
Vu le mémoire en défense enregistré le 9 mars 1993 présenté par le ministre de la défense tendant au rejet de la requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 octobre 1993 :
- le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "la requête doit être accompagnée de la décision attaquée ... A défaut le demandeur est averti par le greffier en chef que si la production n'en est pas faite ... la requête pourra être déclarée irrecevable" ; qu'en dépit de la demande qui lui en a été faite par le greffe de la cour administrative d'appel, M. X... HAMADI n'a pas produit la décision qu'il défère à la cour ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... HAMADI est rejetée.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R94


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. TRIOULAIRE
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 23/11/1993

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