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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 23 novembre 1993, 92BX00866

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92BX00866
Numéro NOR : CETATEXT000007478745 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1993-11-23;92bx00866 ?

Analyses :

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 1992, au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par Mme Veuve X... MOHAMED née Y...
Z... demeurant ... ;
Mme Veuve X... MOHAMED demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à l'attribution d'une pension de réversion du chef du décès de son mari ;
2°) de lui accorder cette pension ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 octobre 1993 :
- le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requérante ne conteste pas que, par un jugement en date du 8 octobre 1986, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à l'octroi d'une pension de réversion de veuve et que, par un arrêt en date du 29 mai 1987, le Conseil d'Etat a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre ledit jugement ; qu'elle ne conteste pas davantage que la requête qu'elle a présentée le 19 août 1991 devant le tribunal administratif de Poitiers avait le même objet et reposait sur la même cause juridique que sa précédente requête devant le même tribunal ; que la requérante n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 1er juillet 1992, le tribunal administratif a opposé à ses conclusions l'autorité de la chose jugée par son précédent jugement du 8 octobre 1986 et par l'arrêt du Conseil d'Etat du 29 mai 1987 ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... MOHAMED née Y...
Z... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DE MALAFOSSE
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 23/11/1993

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