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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 02 décembre 1993, 92BX00276

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92BX00276
Numéro NOR : CETATEXT000007482234 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1993-12-02;92bx00276 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES (ART - 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS REPRIS A L'ARTICLE L - 80 A DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES).

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - CONTENU DE LA DEMANDE.


Texte :

Vu, la requête enregistrée le 2 avril 1992, présentée par M. X... Michel, B.P. 14 à Sainte-Foy-la-Grande (Gironde) ;
M. X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 3 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes de décharge des cotisations supplémentaires auxquelles il a été assujetti à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1988 et à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1986 ;
2°) de lui accorder décharge des impositions litigieuses ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 1993 :
- le rapport de M. ZAPATA, conseiller ;
- et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties". ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que dans sa demande introductive d'instance devant le tribunal administratif enregistrée le 13 juin 1990, tendant à obtenir décharge des impositions à l'impôt sur le revenu et à la taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti au titre de 1988, M. X... s'est borné à produire la décision du directeur des services fiscaux en date du 8 mars 1990 rejetant partiellement sa réclamation ; que cette demande ne contenait pas l'exposé sommaire des faits et moyens exigé par les dispositions précitées de l'article R. 87 ; que si, ultérieurement, ces faits et moyens sur lesquels le requérant entendait fonder sa demande ont été exposés dans un mémoire complémentaire, ce document n'a été enregistré au greffe du tribunal que le 24 octobre 1990, après l'expiration du délai imparti pour former un recours contentieux ;
Considérant que M. X... ne saurait sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales utilement se prévaloir de la circonstance que la charte du contribuable ne subordonne à aucune condition précise les requêtes devant le tribunal administratif ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Références :

CGI Livre des procédures fiscales L80 A
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. ZAPATA
Rapporteur public ?: M. LABORDE

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 02/12/1993

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