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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 02 décembre 1993, 92BX00277

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92BX00277
Numéro NOR : CETATEXT000007482236 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1993-12-02;92bx00277 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE.


Texte :

Vu enregistrée le 2 avril 1992, la requête présentée par M. Michel SICARD demeurant - ... (Gironde) ;
M. SICARD demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 3 décembre 1991 qui a rejeté sa demande de décharge des droits d'enregistrement mis en recouvrement le 28 novembre 1988 ;
2°) de lui accorder décharge de l'imposition litigieuse ;
3°) de lui accorder des dommages-intérêts ;
Vu les autres pièces du dossier;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 1993 :
- le rapport de M. ZAPATA, conseiller ;
- et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.199 du livre des procédures fiscales : "En matière de droits d'enregistrement, ... le tribunal compétent est le tribunal de grande instance ..." ;
Considérant que dans sa demande devant le tribunal administratif de Bordeaux, M. SICARD a sollicité la décharge des droits d'enregistrement qui ont été mis en recouvrement, le 23 novembre 1988, à la suite de la mutation, en 1986, d'un fonds de commerce lui appartenant ; que, par application des dispositions précitées, le litige soulevé n'est pas au nombre de ceux qui relèvent de la compétence de la juridiction administrative ; que, dès lors, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Bordeaux a, par le jugement attaqué, rejeté la demande de M. SICARD comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Considérant que M. SICARD soutient que s'il a , à tort, introduit sa requête devant le tribunal administratif, c'est en raison des indications erronées contenues dans la décision attaquée relatives à la juridiction devant laquelle devait être porté le recours contentieux ; qu'une telle erreur n'a pas eu pour effet de priver le contribuable de présenter une nouvelle demande devant le tribunal de grande instance cette fois, dans le délai de recours contentieux, à compter de la notification qui lui a été faite du jugement du tribunal administratif de Bordeaux se déclarant incompétent ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à demander, par ce motif, l'annulation du jugement attaqué ;
Considérant que les conclusions de M. SICARD tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice que lui a causé le refus du directeur des services fiscaux de lui accorder un sursis de paiement, ont été présentées pour la première fois en appel et sont, par suite, irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. Michel SICARD est rejetée.

Références :

CGI Livre des procédures fiscales L199


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. ZAPATA
Rapporteur public ?: M. LABORDE

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 02/12/1993

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