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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 02 décembre 1993, 92BX00344

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92BX00344
Numéro NOR : CETATEXT000007480236 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1993-12-02;92bx00344 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - ORPHELINS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 avril 1992, présentée par M. BENAMARA Y..., demeurant ... ;
M. BENAMARA Y... demande à la cour :
1°) l'annulation du jugement en date du 20 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense rejetant sa demande de pension de réversion en qualité d'orphelin infirme ;
2°) l'octroi de cette pension ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 1993 :
- le rapport de M. BRENIER, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 56 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 : "chaque orphelin a droit jusqu'à l'âge de vingt et un ans et sans condition d'âge s'il est atteint d'une infirmité permanente le mettant dans l'impossibilité de gagner sa vie, à une pension égale à 10 % de la pension d'ancienneté ou proportionnelle obtenue par le père" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, contrairement à ce qu'affirme M. X..., l'infirmité permanente dont celui-ci est atteint ne le met pas dans l'impossibilité de gagner sa vie au sens des dispositions précitées de l'article L. 56 ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. BENAMARA Y... est rejetée.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L56
Loi 48-1450 1948-09-20


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. BRENIER
Rapporteur public ?: M. LABORDE

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 02/12/1993

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