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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 02 décembre 1993, 92BX00356

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92BX00356
Numéro NOR : CETATEXT000007482595 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1993-12-02;92bx00356 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 4 mars 1992 au greffe de la cour, présentée par Mme Zohra X..., demeurant ... El ain, El Bayadh (Algérie) ;
Mme BENAMOR-ACHOUR demande à la cour :
1°) d'annuler l'ordonnance en date du 6 février 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'augmentation de sa pension ;
2°) d'entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir cette augmentation ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 1993 :
- le rapport de M. BRENIER, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que si la requête présentée par Mme Zohra BENAMOR-ACHOUR devant le tribunal administratif de Montpellier tend à l'augmentation de sa pension, elle ne contient l'exposé d'aucun fait ni d'aucun moyen et n'est dirigée contre aucune décision d'une autorité administrative ; qu'ainsi, Mme Zohra BENAMOR-ACHOUR n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mme Zohra BENAMOR-ACHOUR est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. BRENIER
Rapporteur public ?: M. LABORDE

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 02/12/1993

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