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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 02 décembre 1993, 92BX00390

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92BX00390
Numéro NOR : CETATEXT000007482610 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1993-12-02;92bx00390 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES D'APPEL - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 12 mai 1992 présentée par M. Jean-Luc Y... demeurant ... (Aude) ;
M. Y... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 12 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de décharge de l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1984 à 1986 ;
2°) de lui accorder décharge de l'imposition litigieuse ;
Vu les autres pièces du dossier;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 1993 :
- le rapport de M. ZAPATA, conseiller ;
- et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que dans sa requête dirigée contre le jugement du 12 février 1992 du tribunal administratif de Montpellier, M. X... se borne à soutenir que le jugement a constaté à tort que la demande de décharge de l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1984 à 1986, portait sur une habitation sise dans la commune de Canteleu ; que, dirigées contre les motifs et non pas le dispositif du jugement, ces conclusions ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de M. Jean-Luc Y... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. ZAPATA
Rapporteur public ?: M.LABORDE

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 02/12/1993

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