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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 02 décembre 1993, 93BX00288

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93BX00288
Numéro NOR : CETATEXT000007482241 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1993-12-02;93bx00288 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - CONDITIONS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 12 mars 1993 au greffe de la cour, présentée pour Mme Kathryn X... demeurant ... ;
Mme X... demande à la cour :
1°) d'annuler l'ordonnance de référé en date du 23 février 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux à lui verser une provision de 226.885 F et 3.000 F au titre des frais irrépétibles ;
2°) de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux à lui payer la provision de 226.885 F et 5.000 F au titre des frais irrépétibles ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 1993 :
- le rapport de M. DESRAME conseiller ;
- les observations de Me Demptos Journu, avocat de Mme X... ;
- les observations de Me Noyer, avocat de la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux ;
- et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie" ;
Considérant que la demande de Mme X... est fondée sur l'obligation qui incomberait à la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux de lui verser ses salaires à la suite de la rupture qu'elle estime illégale de son contrat de travail signé le 15 mai 1981 ; que le moyen tiré de ce que l'allocation d'une provision n'est pas de nature à faire préjudice au principal est en l'espèce inopérant ; qu'en l'état de l'instruction il n'apparaît pas que cette obligation présenterait le caractère exigé par les dispositions de l'article R. 129 précité du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que par suite Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée, qui est suffisamment motivée, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de provision ;
Sur l'application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit accordé à Mme X... qui succombe à la présente instance une somme au titre des frais irrépétibles ;
Considérant que dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux à ce titre ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux tendant à l'application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R129, L8-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DESRAME
Rapporteur public ?: M. LABORDE

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 02/12/1993

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