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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 02 décembre 1993, 93BX00605

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93BX00605
Numéro NOR : CETATEXT000007480285 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1993-12-02;93bx00605 ?

Analyses :

OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS TENANT A LA DATE DE LA DEPOSSESSION ET A LA DATE DE LA DEMANDE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 27 octobre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par Mme Z... demeurant ... ;
Mme RUBIO X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 mai 1992 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 3 janvier 1991 de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer déclarant irrecevable sa demande d'indemnisation ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi 70-632 du 15 juillet 1970 ;
Vu la loi 87-549 du 16 juillet 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 1993 :
- le rapport de M. ZAPATA, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés : "Les personnes qui répondent aux conditions du titre 1er de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 précitée et qui n'ont pas, dans les délais prévus à son article 32, demandé à bénéficier des dispositions de loi peuvent déposer une demande d'indemnisation, pendant une durée d'un an à compter de la date de publication de la loi, sous réserve que la dépossession ait été déclarée auprès d'une autorité administrative française avant le 15 juillet 1970 ou que les biens dont l'indemnisation est demandée aient été déjà évalués par l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer pour des indivisaires ou des associés" ; qu'il résulte de ces dispositions que seules peuvent bénéficier de la levée de forclusion ainsi instituée, les personnes qui n'ayant pas, dans les délais prévus par la loi 70-632 du 15 juillet 1970, demandé à bénéficier des dispositions de cette loi, ont déclaré auprès d'une autorité administrative française la dépossession dont ils ont été l'objet avant le 15 juillet 1970 ou dont les biens à indemniser ont été déjà évalués par l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer ;
Considérant que Mme Z... demande a être indemnisée sur le fondement des dispositions précitées de l'article 4 de la loi 87-549 du 16 juillet 1987, de la perte d'une villa située à Bou-Sfer (Algérie) dont elle a été dépossédée par les autorités algériennes ; qu'il résulte de l'instruction que la villa litigieuse qui n'est pas un bien indivis déjà évalué par l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer, n'a pas été déclarée auprès d'une autorité administrative française avant le 15 juillet 1970 comme l'exige l'article 4 de la loi précitée ; que, dans ces conditions, Y... RUBIO qui ne peut se prévaloir de la levée de forclusion pour l'indemnisation de ce bien, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que pour la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme RUBIO X... est rejetée.

Références :

Loi 70-632 1970-07-15
Loi 87-549 1987-07-16 art. 4


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. ZAPATA
Rapporteur public ?: M. LABORDE

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 02/12/1993

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