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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 13 décembre 1993, 93BX00998

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93BX00998
Numéro NOR : CETATEXT000007482068 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1993-12-13;93bx00998 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - COMPENSATION.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 25 août 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par Melle Marie-Christine X... demeurant ... (Pyrénées Atlantiques) ;
Melle X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 9 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné, pour non-respect des obligations qui lui incombent en vertu notamment de la loi du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse, à 20 F de dommages et intérêts, par voie de décharge de la somme de même montant qu'elle reste devoir au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 1991 ;
2°) de faire droit à sa demande présentée en première instance ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 octobre 1993 :
- le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ; - les observations de Melle X... ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la demande présentée par Melle X..., tant dans sa réclamation formée devant le directeur des services fiscaux des Pyrénées-Atlantiques que dans sa requête présentée devant le tribunal administratif de Pau, doit être regardée comme tendant à une réduction de 20 F de la cotisation d'impôt sur le revenu due par l'intéressée au titre de l'année 1991, cette demande de réduction ayant pour fondement la créance que Melle X... prétend détenir sur l'Etat à raison du préjudice qu'elle subirait par suite du non-respect des dispositions de la loi du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse ; qu'ainsi, en analysant la demande présentée devant lui comme tendant à une réduction d'impôt, le tribunal administratif de Pau n'a pas dénaturé cette demande ;
Considérant qu'en l'absence de toute disposition législative les y autorisant explicitement, les contribuables ne peuvent exciper de leur qualité de créancier de l'Etat pour se soustraire au paiement de leurs impôts ou pour le différer ; que, par suite, la requérante ne saurait se prévaloir de la créance qu'elle détiendrait sur l'Etat à raison du préjudice que lui causerait le non-respect de la législation relative à l'interruption volontaire de grossesse pour obtenir, par voie de compensation, la réduction de sa cotisation d'impôt sur le revenu ; qu'elle n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Melle X... est rejetée.

Références :

Loi 75-17 1975-01-17


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DE MALAFOSSE
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 13/12/1993

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