Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 octobre 1992, présentée par Mme veuve X... SALAH, demeurant ... ;
Mme veuve X... SALAH demande à la cour :
- d'annuler le jugement en date du 16 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 12 avril 1990 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder la réversion de la pension militaire de retraite versée à son époux décédé le 30 juillet 1988 ;
- d'annuler ladite décision ;
- de la renvoyer devant l'administration pour que cette pension de réversion lui soit accordée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 1993 :
- le rapport de M. CHARLIN, conseiller ;
- et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
Considérant que, d'après les articles R. 102 et R. 105 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le délai de recours contentieux devant les tribunaux administratifs, fixé à deux mois, est augmenté, le cas échéant, du délai de distance de deux mois prévu aux articles 643 et 644 du code de procédure civile ; qu'ainsi, les personnes demeurant à l'étranger à la date de la publication ou de la notification de la décision attaquée disposent d'un délai total de quatre mois pour saisir la juridiction administrative ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requérante a reçu notification de la décision attaquée le 28 mai 1990 ; que son recours contentieux a été enregistré au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 23 août 1991 seulement ; que, par suite, il n'était pas recevable ; que dès lors, Mme veuve X... SALAH n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve X... SALAH est rejetée.