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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 16 décembre 1993, 92BX00707

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92BX00707
Numéro NOR : CETATEXT000007481247 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1993-12-16;92bx00707 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE DE LA PROCEDURE - DIVERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1992 au greffe de la cour, présentée pour MM. Michel, Guy et Alfred Y... par Me X..., avocat, 9 cours du Chapeau Rouge à Bordeaux (Gironde) ;
Les consorts Y... demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 7 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux n'a que partiellement fait droit à leur demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1981 et 1982 ;
2°) de prononcer la décharge totale des impositions ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 novembre 1993 :
- le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
- les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que le tribunal administratif de Bordeaux a été saisi de trois demandes distinctes, émanant de MM. Michel, Alfred et Guy Y... relatives aux cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1981 et 1982 ; que compte tenu de la nature de l'impôt sur le revenu et quels que fussent en l'espèce les liens de fait et de droit entre ces trois impositions, le tribunal devait statuer par trois décisions séparées, que c'est en méconnaissance de cette règle d'ordre public que le tribunal administratif a prononcé la jonction des instances ; que dès lors son jugement doit être annulé en tant qu'il a statué sur les impositions de MM. Alfred et Guy Y... en même temps que sur celles de M. Michel Y... ;
Considérant qu'il y a lieu pour la cour administrative d'appel, dans les circonstances de l'affaire, d'évoquer les demandes présentées devant le tribunal administratif de Bordeaux par M. Alfred Y... et par M. Guy Y..., pour y être statué après que les mémoires et pièces produites pour ces requérants auront été enregistrés par le greffe sous un numéro distinct, et d'autre part, de statuer, par l'effet dévolutif de l'appel sur les conclusions de la requête n°92BX00707 en tant qu'elles concernent M. Michel Y... ;
Sur les conclusions de la requête en tant qu'elles concernent M. Michel Y... :
Sur l'étendue du litige :
Considérant que par une décision postérieure à l'introduction de la requête, l'administration a prononcé des dégrèvements en droits et pénalités de 2.721 F pour l'année 1981 et 4.216 F pour l'année 1982 ; qu'à concurrence desdites sommes le litige est devenu sans objet ;
Sur la fin de non recevoir opposée par le ministre :
Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.211. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le délai d'appel contre un jugement avant dire-droit, qu'il tranche ou non une question au principal, court jusqu'à l'expiration du délai d'appel contre le jugement qui règle définitivement le fond du litige." ;
Considérant que si le jugement avant dire droit, du 27 février 1990 rendu par le tribunal administratif de Bordeaux tranchait des questions de fond et n'a pas été frappé d'appel dans les délais légaux, il résulte des dispositions rappelées ci-dessus que le requérant demeurait fondé, à l'occasion d'un appel dirigé contre le jugement définitif du 7 mai 1992, rendu après dépôt du rapport d'expertise, à remettre en cause le bien-fondé de ce qui avait été décidé dans le jugement du 27 février 1990 ; que c'est donc à tort que les premiers juges ont estimé que leur décision du 27 février 1990 avait acquis l'autorité de chose jugée ; que le ministre du budget n'est donc pas fondé à se prévaloir de l'autorité de la chose jugée qui serait attachée au jugement du 27 février 1990 ;
Sur le bien-fondé de l'imposition :

Considérant que le litige opposant l'administration fiscale à M. Michel Y..., en sa qualité d'associé de la société civile immobilière et agricole du domaine du Château Pontet Canet porte, d'une part sur l'évaluation des stocks et d'autre part, sur celle des recettes provenant des ventes de vin à la société de distribution chargée de la commercialisation ;
En ce qui concerne l'évaluation des stocks :
Considérant qu'aux termes de l'article 69 quater I du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années litigieuses : "le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales" ; qu'aux termes de l'article 38.2 du code général des impôts concernant la détermination des bénéfices industriels et commerciaux imposables : "le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt ...l'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiées" ; qu'en ce qui concerne les immobilisations crées par l'entreprise et figurant à l'actif du bilan, l'article 38 quinquies, 5e alinéa, de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure au décret du 14 mars 1984 applicable à l'espèce, dispose qu'elles sont évaluées à leur coût de production, c'est-à-dire au coût d'achat des matières ou fournitures, augmenté de toutes les charges directes ou indirectes de production ; que, antérieurement à l'intervention du décret du 14 mars 1984, les frais financiers faisaient partie des charges indirectes de la production, lequelles devaient être comprises dans l'évaluation du coût de production des immobilisations créées par l'entreprise ; qu'ainsi, M. Y... n'est pas fondé à soutenir qu'à la suite d'une erreur comptable une partie des frais financiers aurait été incluse à tort dans le calcul du prix de revient et à demander en conséquence que la totalité des frais financiers soit exclue de ce calcul ;
Considérant que le requérant ne saurait utilement se prévaloir, sur le fondement des dispositions de l'article L.80.A du livre des procédures fiscales, de la doctrine administrative contenue dans une documentation 4.A 233 paragraphes 11 et 12, dans la mesure où cette doctrine concerne l'évaluation des travaux en cours et non des stocks ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, dans son jugement du 27 février 1990, le tribunal administratif de Bordeaux a admis le bien-fondé de la réintégration de l'intégralité des frais financiers ;
En ce qui concerne l'évaluation des recettes :
Considérant que l'administration a réintégré dans les résultats des exercices 1981-1982, 1982-1983 et 1983-1984 de la société civile agricole du Château Pontet Canet les résultats de la vente dite "en primeur" des vins produits par la société au motif qu'ils avaient été mis en bouteilles avant la clôture des exercices ;

Considérant que s'il n'est pas contesté que, lors de la mise en bouteilles, les vins en cause n'avaient pas fait l'objet d'un conditionnement en lots et d'une tradition matérielle, il résulte de l'instruction que la S.C.I.A. du domaine du Château Pontet Canet s'est engagée par contrat à vendre à la société anonyme de distribution des Châteaux Pontet Canet, Lafon-Rochet et Malescasse la totalité des vins récoltés, que dès la mise en bouteilles qui est d'ailleurs effectuée sous la responsabilité de la société anonyme de distribution et à ses frais grâce au matériel (bouteilles, bouchons ...) fourni par elle, cette dernière a la libre disposition du vin produit, qu'ainsi et quand bien même l'étiquetage et l'individualisation des lots embouteillés seraient effectuées ultérieurement, la livraison effective du vin doit être regardée en l'espèce comme intervenant, de la volonté même des parties, le jour de la mise en bouteilles ; que par suite M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que dans son jugement du 27 février 1990, le tribunal administratif de Bordeaux a décidé que dans les circonstances de l'espèce la seule mise en bouteilles emportait vente du vin ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Michel Y..., qui ne conteste pas au fond le rapport d'expertise déposé suite au jugement avant dire droit du 27 février 1990, n'est pas fondé à se plaindre de ce que, dans son jugement du 7 mai 1992, le tribunal administratif de Bordeaux avalisant les conclusions de ce rapport, n'ait que partiellement fait droit à sa requête ;
Article 1ER : Les productions de M. Alfred Y... et de M. Guy Y... enregistrées sous le n° 92BX00707 seront rayées du registre du greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux pour être enregistrées sous un numéro distinct.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 7 mai 1992 est annulé en tant qu'il a statué sur les requêtes de MM. Alfred et Guy Y....
Article 3 : A concurrence de la somme de 2.721 F au titre de l'année 1981 et 4.216 F au titre de l'année 1982, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. Michel Y....
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Michel Y... est rejeté.

Références :

CGI 69 quater par. I, 38
CGI Livre des procédures fiscales L80 A
CGIAN3 38 quinquies
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R229
Décret 84-184 1984-03-14


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DESRAME
Rapporteur public ?: M. LABORDE

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 16/12/1993

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