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16/12/1993 | FRANCE | N°93BX00799

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 16 décembre 1993, 93BX00799


Vu la requête, enregistrée le 16 juillet au greffe de la cour, présentée pour M. Gérard Y... demeurant ... (Seine et Marne) ;
M. Y... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 30 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté en date du 8 février 1993 par lequel le maire de Saint-Clément-des-Baleines lui a accordé un permis de construire ;
2°) rejette la demande des consorts X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté et les condamne à lui verser 5.000 F au titre de l'article R.

222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ...

Vu la requête, enregistrée le 16 juillet au greffe de la cour, présentée pour M. Gérard Y... demeurant ... (Seine et Marne) ;
M. Y... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 30 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté en date du 8 février 1993 par lequel le maire de Saint-Clément-des-Baleines lui a accordé un permis de construire ;
2°) rejette la demande des consorts X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté et les condamne à lui verser 5.000 F au titre de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 novembre 1993 ;
- le rapport de M. LALAUZE, conseiller ;
- et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de M. Y... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Y....


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2e chambre
Numéro d'arrêt : 93BX00799
Date de la décision : 16/12/1993
Type d'affaire : Administrative

Analyses

54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE


Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. LALAUZE
Rapporteur public ?: M. LABORDE

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1993-12-16;93bx00799 ?
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