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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 16 décembre 1993, 93BX00799

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93BX00799
Numéro NOR : CETATEXT000007481391 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1993-12-16;93bx00799 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 16 juillet au greffe de la cour, présentée pour M. Gérard Y... demeurant ... (Seine et Marne) ;
M. Y... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 30 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté en date du 8 février 1993 par lequel le maire de Saint-Clément-des-Baleines lui a accordé un permis de construire ;
2°) rejette la demande des consorts X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté et les condamne à lui verser 5.000 F au titre de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 novembre 1993 ;
- le rapport de M. LALAUZE, conseiller ;
- et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de M. Y... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Y....


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. LALAUZE
Rapporteur public ?: M. LABORDE

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 16/12/1993

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