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16/12/1993 | FRANCE | N°93BX01200

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 16 décembre 1993, 93BX01200


Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 juillet 1993, présentée pour M. Gérard X... demeurant 16 rue des trois moulins à Maincy (Seine et Marne) ; M. X... demande à la cour qu'il soit sursis à l'exécution du jugement en date du 30 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a prononcé le sursis à exécution de l'arrêté du 8 février 1993 du maire de Saint-Clément des Baleines lui délivrant un permis de construire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code

de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 juillet 1993, présentée pour M. Gérard X... demeurant 16 rue des trois moulins à Maincy (Seine et Marne) ; M. X... demande à la cour qu'il soit sursis à l'exécution du jugement en date du 30 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a prononcé le sursis à exécution de l'arrêté du 8 février 1993 du maire de Saint-Clément des Baleines lui délivrant un permis de construire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 novembre 1993 :
- le rapport de M. LALAUZE, conseiller ;
- les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2e chambre
Numéro d'arrêt : 93BX01200
Date de la décision : 16/12/1993
Type d'affaire : Administrative

Analyses

54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE


Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. LALAUZE
Rapporteur public ?: M. LABORDE

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1993-12-16;93bx01200 ?
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