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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 27 décembre 1993, 93BX00310

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93BX00310
Numéro NOR : CETATEXT000007482252 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1993-12-27;93bx00310 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - SIGNALISATION.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 17 mars 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DES COLLECTIVITES LOCALES, représentée par son dirigeant en exercice et qui a son siège social centre Marcel Y..., rue des Equarts à Niort (Deux-Sèvres) ;
La SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCEs DES COLLECTIVITES LOCALES demande à la cour :
1°) de réformer le jugement en date du 22 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que le département de l'Aude soit déclaré responsable des conséquences dommageables de l'accident de la circulation dont les époux Z..., ses assurés, ont été victimes le 28 mars 1985 et soit condamné à lui verser les sommes qu'elle a dû débourser à raison de cet accident, soit 122.541,05 F au titre du préjudice matériel et 50.000 F versés à Mme Z... à titre de provision sur son préjudice personnel ;
2°) de condamner le département de l'Aude à lui verser la somme de 122.541,05 F avec intérêts de droit à compter du 3 avril 1986 et capitalisation des intérêts aux dates des 24 avril 1989 et 15 novembre 1992, ainsi qu'une somme de 12.000 F au titre des frais irrépétibles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 novembre 1993 :
- le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;
- les observations de Me X..., avocat pour la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DES COLLECTIVITES LOCALES ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, le 28 mars 1985 vers 20 heures, alors qu'il circulait sur le chemin départemental n° 119, M. Z... a perdu le contrôle de son véhicule dans une courbe ; que le véhicule s'est écrasé contre un arbre après s'être déporté sur la gauche ; que cet accident a causé la mort de M. Z..., a occasionné de graves blessures à son épouse et a réduit le véhicule à l'état d'épave ; que la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DES COLLECTIVITES LOCALES, subrogée dans les droits de son assuré se borne, en appel, à demander que le département de l'Aude soit condamné à lui verser la somme de 122.541,03 F qu'elle a dû débourser à raison de la perte du véhicule ;
Sur la responsabilité :
Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du procès-verbal de gendarmerie, qu'en raison de travaux de réfection partielle, la chaussée du chemin départemental était, dans la courbe où l'accident s'est produit, recouverte de gravillons, y compris dans sa moitié qui n'avait pas encore été réparée et qui correspondait au couloir de circulation destiné aux véhicules se dirigeant, comme celui de M. Z..., vers Carcassonne ; que le danger en résultant pour les usagers, qui est l'une des causes de l'accident, n'était pas suffisamment signalé par un panneau de type AK 22 placé trois kilomètres avant ladite courbe ; qu'ainsi, le département de l'Aude n'apporte pas la preuve qui lui incombe de l'entretien normal de la chaussée ;
Considérant toutefois que M. Z..., qui connaissait bien la route et qui ne pouvait ignorer l'existence des travaux de réfection en cours dès lors que ceux-ci étaient visibles bien avant la courbe où s'est produit l'accident, a commis une imprudence en ne ralentissant pas suffisamment l'allure pour aborder cette courbe ; que cette imprudence est de nature à exonérer le département de l'Aude à raison des deux tiers des conséquences dommageables de l'accident ; que la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DES COLLECTIVITES LOCALES est, par suite, fondée à soutenir que c'est à tort que le jugement attaqué a rejeté sa demande d'indemnisation et, dans la limite du tiers des conséquences dommageables qu'a eues pour elle cet accident, à demander que le département de l'Aude soit condamné à l'indemniser ;
Sur le préjudice :
Considérant que le préjudice dont la requérante demande réparation s'élève à la somme non contestée de 122.541,03 F ; que, compte tenu du partage de responsabilité, le département de l'Aude doit être condamné à lui verser la somme de 40.847,01 F ;
Sur les intérêts et les intérêts des intérêts :
Considérant que la requérante a droit aux intérêts de la somme de 40.847,01 F à compter de la date de réception de la demande préalable qu'elle a formée le 3 avril 1986 ; que la capitalisation des intérêts a été demandée le 24 avril 1989 et le 15 novembre 1992 ; qu'à chacune de ces dates, il était dû au moins une année d'intérêts ; que dès lors, il y a lieu de faire droit à ces demandes ;
Sur l'application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner le département de l'Aude à verser à la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DES COLLECTIVITES LOCALES la somme de 2.000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, les conclusions du département de l'Aude tendant à l'application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel doivent être rejetées ;
Article 1er : Le département de l'Aude est condamné à verser à la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DES COLLECTIVITES LOCALES la somme de quarante mille huit cent quarante sept francs et un centime (40.847,01 F). Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande formée le 3 avril 1986. Les intérêts échus le 24 avril 1989 et le 15 novembre 1992 seront capitalisés à ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 22 janvier 1993 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er ci-dessus.
Article 3 : Le département de l'Aude est condamné à verser à la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DES COLLECTIVITES LOCALES la somme de deux mille francs (2.000 F) au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DE MALAFOSSE
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 27/12/1993

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