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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 28 décembre 1993, 91BX00828

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91BX00828
Numéro NOR : CETATEXT000007480585 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1993-12-28;91bx00828 ?

Analyses :

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 novembre 1991, présentée pour Mme Veuve X... née Y... AICHA BASSOU, demeurant Douar Ait Barra Tinghir, Ouarzazate (Maroc), disant être représentée par son fils M. X... ABDELAZIZ ;
M. X... ABDELAZIZ demande que la cour :
- annule le jugement en date du 27 septembre 1991, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 5 mai 1989, refusant d'accorder une pension militaire de réversion à sa mère ;
- annule cette décision ;
- renvoie sa mère devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 59-145 du 26 décembre 1959 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 novembre 1993 :
- le rapport de Mme PERROT, conseiller ;
- et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ... de la décision attaquée" ; qu'aux termes de l'article R. 105 du même code : "Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent au délai de deux mois prévu à l'article R. 102" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Veuve X... a reçu le 7 juillet 1989 notification de la décision en date du 5 mai 1989 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion ; que la demande, au demeurant présentée par son fils, n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers que le 3 septembre 1990, soit après l'expiration du délai de quatre mois prévue par les dispositions précitées ; que, dès lors, M. X... ABDELAZIZ n'est, en tout état de cause, pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué qui a déclaré sa demande irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... ABDELAZIZ est rejetée.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R102, R105


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme PERROT
Rapporteur public ?: M. CATUS

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 28/12/1993

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