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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 30 décembre 1993, 92BX00157 et 92BX00843

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92BX00157;92BX00843
Numéro NOR : CETATEXT000007480646 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1993-12-30;92bx00157 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE ENCOURUE DU FAIT DE L'EXECUTION - DE L'EXISTENCE OU DU FONCTIONNEMENT DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES PUBLICS - USAGERS DES OUVRAGES PUBLICS.


Texte :

Vu 1°) la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 mars 1992 sous le n° 92BX00157 présentée pour M. Gilbert X... demeurant ... (Var) ;
M. X... demande à la cour :
1°) - d'annuler le jugement du 26 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Pau n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à ce que la commune de Dax soit déclarée entièrement responsable de l'accident survenu le 26 mars 1986 et soit condamnée à lui verser une somme à déterminer à dire d'expert ;
2°) - de mettre la totalité des conséquences dommageables de l'accident à la charge de la commune de Dax ;

Vu 2°) la requête enregistrée au greffe de la cour sous le n° 92BX00843 le 3 septembre 1992, présentée pour M. X... ;
M. X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 7 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau, liquidant le préjudice de la victime, a condamné la commune de Dax à lui verser la somme de 7.500 F avec les intérêts de droit ainsi que 2.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
2°) d'évaluer le préjudice corporel global de la victime à la somme de 115.790 F dont 55.790 F soumis au recours de la sécurité sociale ;
3°) de condamner la commune de Dax de lui payer cette somme (après déduction de la créance de la C.P.A.M.) avec les intérêts légaux et la capitalisation des intérêts ;
4°) de condamner la commune de Dax à lui verser la somme de 4.000 F au titre des frais d'appel sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 1993 :
- le rapport de M. DESRAME, conseiller ; - les observations de Maître Kappelhoff-Lancon, avocat de la commune de Dax ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de M. X... sont relatives aux conséquences d'une même accident ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur la responsabilité de la commune de Dax :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le 26 mai 1986, M. X... a fait une chute en glissant d'une passerelle en bois qui avait été aménagée provisoirement par la ville de Dax pour desservir un commerce de journaux pendant la durée des travaux de réalisation d'une zone piétonnière ; que les planches de la passerelle étaient posées en plan incliné et étaient rendues glissantes du fait de la présence de sable ; qu'ainsi l'accident a pour cause le défaut d'entretien normal de la voie publique ; que la commune de Dax n'est donc pas fondée à soutenir pour s'exonérer de sa responsabilité qu'elle aurait normalement entretenu l'ouvrage ;
Considérant toutefois qu'en raison de la précarité même de l'ouvrage ; il appartenait aux usagers de l'utiliser avec la plus extrême prudence ; qu'il ne ressort pas du dossier que d'autres personnes aient chuté ce jour là, malgré l'importante fréquentation de ce type de magasin ; qu'ainsi le tribunal administratif a fait une exacte appréciation des faits de la cause en décidant que la victime, qui connaissait les lieux pour être entrée sans encombre quelques minutes auparavant dans le magasin, devait supporter, en raison de son imprudence, 50 % des conséquences dommageables de l'accident ;
Sur le préjudice :
Considérant que M. X... conteste l'évaluation faite par le tribunal administratif, qu'il estime insuffisante, en ce qui concerne l'incapacité permanente partielle, le prétium doloris et le préjudice d'agrément ;
Considérant que s'il est constant que les blessures reçues par M. X... entraînent après consolidation une incapacité permanente partielle de 6 %, il n'est pas établi qu'il en soit résulté une diminution quelconque des revenus professionnels de l'intéressé, autre que celle indemnisée par le tribunal administratif à hauteur de 15.002 F au titre de la période d'incapacité temporaire totale et partielle ; que dès lors c'est à bon droit que les premiers juges ont écarté la demande formée par M. X... sur ce point ;
Considérant que compte tenu de l'âge de la victime et de l'état pathologique préexistant qui n'est pas contesté, les premiers juges ont fait une juste appréciation des troubles de toute nature dans les conditions d'existence de la victime, y compris le préjudice d'agrément, en les évaluant à 15.000 F ;
Considérant que le prétium doloris fixé à 2,5 sur une échelle de 7 par l'expert doit dans les circonstances de l'espèce être indemnisé ainsi que l'ont fait les premiers juges par l'octroi d'une somme de 5.000 F ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que le tribunal administratif aurait procédé à une évaluation insuffisante de ses divers chefs de préjudice ;
Sur la capitalisation des intérêts :

Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 3 septembre 1992 ; qu'au cas ou le jugement attaqué n'aurait pas encore été exécuté à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire droit à la demande de M. X... à ce titre en lui accordant une somme de 5.000 F ;
Article 1er : Les intérêts portant sur la somme de sept mille cinq cent francs (7.500 F), que la commune de Dax a été condamnée a payer à M. Gilbert X... du fait du jugement du 7 juillet 1992 du tribunal administratif de Pau, échus le 3 septembre 1992, seront capitalisés à cette date pour produire eux mêmes intérêt.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 7 juillet 1992 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 3 : La commune de Dax est condamnée à payer à M. Gilbert X... la somme de cinq mille francs (5.000 F) au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Gilbert X... et les conclusions incidentes de la commune de Dax sont rejetés.

Références :

Code civil 1154
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DESRAME
Rapporteur public ?: M. LABORDE

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 30/12/1993

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