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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 30 décembre 1993, 92BX00279

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92BX00279
Numéro NOR : CETATEXT000007480563 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1993-12-30;92bx00279 ?

Analyses :

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE.


Texte :

Vu, enregistré le 3 avril 1992, la requête présentée par Mme veuve SALMI Mohamed née Zohra Y... demeurant chez X... Abderrahmane ... 28000 M'Sila (Algérie) ;
Mme veuve SALMI demande à la cour :
- d'annuler le jugement du 20 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 janvier 1969 du ministre de la défense portant refus de lui accorder une pension de réversion ;
- d'annuler cette décision ;
- de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 1993 :
- le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 64 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi du 20 septembre 1948 applicable en l'espèce eu égard à la date du décès de M. Salmi Mohamed survenu le 2 janvier 1963 : "le droit à pension de veuve est subordonné à la condition que le mariage ait été contracté deux ans au moins avant la cessation d'activité du mari, sauf si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage antérieur à ladite cessation" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Salmi Mohamed a été rayé des cadres de l'armée le 29 juillet 1940 ; que son mariage avec Mme Y... ZORA n'a été célébré que le 11 février 1952, soit postérieurement à sa radiation des contrôles ; qu'il suit de là que le ministre de la défense était tenu de rejeter, comme il l'a fait, la demande de pension de reversion présentée par Mme Veuve SALMI Mohamed ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que cette dernière n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve SALMI Mohamed est rejetée.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L64
Loi 48-1450 1948-09-20


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Melle ROCA
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 30/12/1993

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