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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 30 décembre 1993, 92BX00695

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92BX00695
Numéro NOR : CETATEXT000007478483 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1993-12-30;92bx00695 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PROCEDURE DE TAXATION - REGIME REEL.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PROCEDURE DE TAXATION - PROCEDURE DE REDRESSEMENT.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 28 juillet 1992 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour M. X..., demeurant Guîtres à Baignes (Charente), par Maître Y..., avocat ;
M. X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 2 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1986 par avis de mise en recouvrement du 6 mai 1988 ;
2°) de prononcer la décharge des impositions et pénalités litigieuses et de lui allouer la somme de 20.000 F au titre des frais irrépétibles, et, dans l'attente, de maintenir le bénéfice du sursis de paiement ;
3°) subsidiairement, d'ordonner une expertise à l'effet de reconstituer le chiffre d'affaire de la période litigieuse ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 1993 :
- le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;
- les observations de Maître Y... (S.C.P. ROBERT-BLAIS-BRUNET-CIRIA-DUMEAUX-MAILLASSON) ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., qui se livre principalement à l'élevage de porcs et qui a été imposé initialement, pour la période litigieuse, selon le régime simplifié d'imposition en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée, demande la décharge des suppléments de taxe établis après reconstitution de son chiffre d'affaire imposable ;
Sur la procédure d'imposition et la charge de la preuve :
Considérant que les suppléments de taxe litigieux ont été établis selon la procédure de redressement contradictoire, ainsi que cela a été indiqué au contribuable dans les deux notifications de redressements qui lui ont été adressées le 17 décembre 1987 et le 25 janvier 1988 ; que l'administration ne s'est pas prévalu, devant le juge de l'impôt, de ce que le contribuable était passible d'une imposition d'office ; que le tribunal administratif, s'il a estimé que M. X... avait la charge de la preuve, n'a pas ainsi, contrairement à ce que soutient le requérant, implicitement jugé que les impositions litigieuses procédaient d'une évaluation d'office ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précéde, d'une part, que les moyens tirés de l'irrégularité de l'évaluation d'office sont inopérants, d'autre part, que le requérant ne conteste pas utilement que, comme l'a jugé le tribunal administratif, la charge de prouver l'exagération des impositions litigieuses lui incombe ;
Sur le bien-fondé des impositions :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X..., qui était soumis aux obligations comptables des exploitants placés sous le régime simplifié d'imposition, ne tenait pas de livre-journal ni de livre d'inventaire ; qu'en outre, la comptabilité-matières qu'il devait tenir en application de l'article 267 quater I de l'annexe II au code général des impôts, n'était pas conforme aux prescriptions de cet article ; qu'ainsi, le service a pu légitimement écarter la comptabilité présentée et reconstituer les recettes des années litigieuses ; que le requérant ne saurait apporter la preuve qui lui incombe en s'appuyant sur une comptabilité reconstituée après la vérification ;

Considérant qu'à partir des indications données par M. X..., le service a déterminé le nombre de porcs vendus chaque année par l'intéressé ; que la différence entre le nombre ainsi obtenu et celui des animaux vendus selon les déclarations de chiffres d'affaires du contribuable a permis, après estimation du prix moyen pondéré de vente de chaque catégorie de porcins et détermination du pourcentage de chaque catégorie dans les ventes, de fixer les montants annuels de recettes présumées dissimulées à ajouter aux recettes déclarées au titre de la taxe sur la valeur ajoutée ; que, contrairement à ce que soutient le contribuable, la méthode de reconstitution utilisée et les calculs opérés dans le cadre de cette méthode lui ont été indiqués ; que cette méthode, qui est adaptée aux réalités de l'exploitation dont s'agit et qui prend en compte l'ensemble des éléments dont le vérificateur a pu disposer, n'est entachée d'aucun vice radical et n'est pas excessivement sommaire ; que si le requérant se prévaut d'une reconstitution du nombre d'animaux vendus fondée sur l'analyse des factures de vente, cette reconstitution, qui ne tient pas compte de ce que les ventes facturées ne correspondent pas nécessairement aux recettes déclarées, ne permet pas de déterminer les recettes effectivement réalisées avec une précision supérieure à celle obtenue par la méthode suivie par le service ; que le requérant ne démontre pas en quoi les prix moyens pondérés de vente retenus par le service, qui ont été établis à partir de l'analyse des factures, sont erronés ; qu'il ne justifie pas de la réalité et du montant des frais généraux dont il demande la déduction ; que, par suite, il n'apporte pas la preuve de l'exagération des impositions litigieuses ; que dès lors, et sans qu'il y ait lieu d'ordonner l'expertise sollicitée, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des impositions litigieuses ;
Sur les frais irrépétibles :
Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à verser à M. X... la somme qu'il réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1ER : La requête de M. X... est rejetée.

Références :

CGIAN2 267 quater I
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DE MALAFOSSE
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 30/12/1993

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