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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 30 décembre 1993, 92BX00819

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92BX00819
Numéro NOR : CETATEXT000007480577 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1993-12-30;92bx00819 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PROCEDURE DE TAXATION - TAXATION - EVALUATION OU RECTIFICATION D'OFFICE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 août 1992 présentée pour la société de fait X... et Y... constituée entre Melle Yolande X... demeurant ..., et Melle Marie-Françoise Y... demeurant ... (Tarn) ;
Les requérantes demandent à la cour :
1°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement en date du 15 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande de décharge des cotisations supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée mises à leur charge au titre de la période du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1984 ;
2°) d'annuler ledit jugement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 1993 :
- le rapport de M. ZAPATA, conseiller ;
- et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité, sur la procédure d'imposition :
Considérant qu'à l'occasion de la vérification de la comptabilité de la société de fait constituée entre Melle Yolande X... et Melle Marie-Françoise Y..., qui exploite un salon de coiffure à Castres, le vérificateur a constaté l'absence de brouillard de caisse pour la période du 1er janvier 1981 au 7 avril 1984, une globalisation des recettes en espèces et par chèques, des prélèvements non comptabilisés faits sur la caisse, l'existence de nombreux soldes créditeurs du compte caisse et des apports en caisse dont l'origine n'a pu être justifiée ; que la comptabilité présentant ainsi de nombreuses et graves irrégularités de nature à lui faire perdre son caractère probant, c'est par une exacte application de l'article L.75 du livre des procédures fiscales alors en vigueur, que l'administration a rectifié le chiffre d'affaires réalisé par la société de fait ;
Considérant que Melle Yolande X... et Melle Y... ne peuvent utilement invoquer sur le fondement de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, les termes de l'instruction administrative 13 L-7-85 du 6 mai 1988 ;
Sur le bien-fondé des impositions à la taxe sur la valeur ajoutée :
Considérant que pour reconstituer les recettes tirées des reventes en l'état et des prestations de services et, corrélativement, le chiffre d'affaires imposable du salon de coiffure, l'administration s'est fondée sur les sommes comptabilisées et déclarées par les requérantes durant l'année 1984, qu'elle a extrapolées aux années 1983, 1982 et 1981, eu égard à la stabilité des moyens d'exploitation et des conditions d'activité de l'entreprise, en tenant compte toutefois des variations des tarifs pratiqués ;
Considérant, d'une part, que la société de fait ne conteste pas l'exactitude des données relatives à l'année 1984 sur lesquelles repose la reconstitution qu'elle critique et admet que son activité n'a pas connu au cours des années 1981, 1982 et 1983 d'évaluation sensiblement différente de celle constatée par le service ; qu'elle ne propose à l'appréciation du juge aucune méthode permettant de reconstituer le chiffre d'affaires imposable avec une précision meilleure que celle utilisée par l'administration ;
Considérant, d'autre part, que la société de fait ne saurait valablement pour critiquer cette méthode, opposer au service les données tirées de sa comptabilité dès lors que celle-ci a été, ainsi qu'il a été jugé ci-dessus, écartée comme étant entachée d'insincérité ;
Considérant, enfin, que la circonstance que le vérificateur a changé de méthode au cours de la vérification, n'est pas de nature à entacher d'irrégularité celle-ci ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Melle X... et Melle Y... ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de Melle X... et de Melle Y... est rejetée.

Références :

CGI Livre des procédures fiscales L75, L80 A
Instruction 13L-7-88 1988-05-06


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. ZAPATA
Rapporteur public ?: M. LABORDE

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 30/12/1993

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