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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 30 décembre 1993, 93BX00365

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93BX00365
Numéro NOR : CETATEXT000007482600 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1993-12-30;93bx00365 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX - COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - CONTENTIEUX DE L'ALIENATION.


Texte :

Vu la requête et le mémoire enregistrés respectivement le 26 mars et le 14 août 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux présentés pour M. X... demeurant ..., à Saint-Mandé (Val-de-Marne), par Maître Lachaume, avocat ;
M. X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 28 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 88.259,14 F en réparation du préjudice causé par l'inexactitude de l'annonce de mise aux enchères publiques d'un immeuble domanial dont il s'est rendu acquéreur ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 88.178,57 F en réparation dudit préjudice ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 1993 ;
- le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;
- les observations de Me Jean-Philippe LACHAUME, avocat de M. Julien X... ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que le jugement attaqué mentionne que M. X... a présenté des observations orales à l'audience au cours de laquelle son affaire a été appelée ; que le requérant n'établit pas qu'il a été empêché de présenter ses observations orales ; que le moyen relatif à l'irrégularité en la forme du jugement doit donc être écarté ;
Au fond :
Considérant qu'en signant, le 27 avril 1988, le procès-verbal le déclarant adjudicataire de l'immeuble constituant l'ancienne caserne de gendarmerie de Saujon, mis en vente aux enchères publiques par le service des domaines, M. X... a déclaré accepter l'adjudication aux conditions du cahier des charges, lequel précise, dans son article 13, que l'adjudicataire prendra l'immeuble dans l'état où il le trouvera au jour de l'adjudication sans prétendre à aucune garantie notamment pour vices cachés ; qu'en outre, M. X... qui, d'une part, a pu visiter l'immeuble avant son acquisition et ne pouvait ignorer qu'il était ancien et désaffecté depuis plusieurs années, d'autre part, envisageait de l'aménager en le divisant en cinq appartements pourvus du chauffage électrique, ne pouvait raisonnablement avoir la certitude, en dépit des mentions contenues dans l'avis de mise en vente de l'immeuble, que l'alimentation de cet immeuble en électricité se ferait sans qu'il fût besoin d'en adapter l'installation électrique pour la rendre conforme aux normes de sécurité appropriées compte tenu du projet d'aménagement retenu ; qu'ainsi, la responsabilité de l'Etat pour défaut d'information des candidats à l'adjudication sur la situation réelle de l'immeuble quant à ses possibilités d'alimentation en électricité ne saurait être retenue ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DE MALAFOSSE
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 30/12/1993

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