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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 31 décembre 1993, 92BX01152

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92BX01152
Numéro NOR : CETATEXT000007482421 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1993-12-31;92bx01152 ?

Analyses :

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - AUTRES REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - Représentation de la commune - Habilitation du maire par le conseil municipal - Absence - Délibération présentant la requête comme émanant non de la commune mais du défendeur en appel et se bornant à désigner un avocat.

16-08-01-01-03, 54-01-05-005 Un conseil municipal ne peut être regardé comme ayant délibéré sur l'action à intenter au nom de la commune conformément à l'article L. 316-1 du code des communes, dès lors que sa délibération présente la requête d'appel déposée comme émanant non de la commune mais du défendeur de première instance et se borne à désigner un avocat.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR POUR LE COMPTE D'AUTRUI - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES - Personnes morales de droit public - Communes - Qualité du maire pour agir en justice au nom de la commune - Habilitation par le conseil municipal - Absence en l'espèce.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 1992 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DU GRAU-DU-ROI, représentée par son maire en exercice ;
La COMMUNE DU GRAU-DU-ROI demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 7 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du maire du Grau-du-Roi en date du 8 février 1988 accordant à la société à responsabilité limitée (SARL) "Amigoland" un permis de construire un parc d'attractions ;
2°) de rejeter la demande de la société à responsabilité limitée (SARL) "Camping abri de Camargue" tendant à l'annulation de cet arrêté ;
3°) de condamner la SARL "Camping abri de Camargue" au paiement d'une somme de 10.000 F à la SARL "Amigoland" en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 1993 :
- le rapport de M. BRENIER, conseiller ;
- et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 316-1 du code des communes : "Sous réserve des dispositions du 16 de l'article 122-20, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune" ; et qu'aux termes de l'article L. 316-3 du même code : "Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente en justice la commune" ;
Considérant que, par la présente requête, la COMMUNE DU GRAU DU ROI demande l'annulation d'un jugement du 17 octobre 1992 du tribunal administratif de Montpellier ; que la cour ayant demandé la production du pouvoir de l'organe délibérant autorisant cette action en justice, il a été produit pour la commune une délibération du conseil municipal, en date du 30 mars 1993, présentant la requête comme émanant de la SARL "Camping abri de Camargue", demandeur en première instance, et désignant un avocat "pour défendre la commune dans cette affaire" ; que le conseil municipal de Grau-du-Roi ne peut être regardé comme ayant délibéré sur l'action en cause ; qu'ainsi la SARL "Camping abri de Camargue" est fondée à soutenir que la requête de la commune n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DU GRAU-DU-ROI est rejetée.

Références :

Code des communes L316-1, L316-3


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Beyssac
Rapporteur ?: M. Brenier
Rapporteur public ?: M. Laborde

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 31/12/1993

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