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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 31 décembre 1993, 92BX01237

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92BX01237
Numéro NOR : CETATEXT000007481395 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1993-12-31;92bx01237 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - CONDITIONS - UTILITE.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour le 28 décembre 1992 et le 7 janvier 1993 présentés pour Mme Hélène X... agissant en son nom et au nom de son fils mineur Bixintxo demeurant au logement école de Bidarray (Pyrénées-Atlantiques) ;
Mme X... demande à la cour :
1°) d'annuler l'ordonnance du 9 décembre 1992 par laquelle le Président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée une expertise pour déterminer les circonstances de la mort de son époux, alors qu'il procédait le 23 novembre 1991 à l'isolation du toit de sa maison située sous une ligne électrique à moyenne tension ;
2°) d'ordonner l'expertise sollicitée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 1993 :
- le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
- et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, "le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel, ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toutes mesures utiles d'expertise ou d'instruction" ;
Considérant que l'expertise demandée, dont l'objet consiste à établir si un arc électrique a pu se produire entre les plaques destinées à l'isolation thermique constituées de matériaux conducteurs manipulées par M. X... sur son toit et la ligne électrique de moyenne tension surplombant la maison de la victime n'apparaît pas utile à la solution du litige dans la mesure où, en tout état de cause, elle n'est pas de nature à établir avec certitude l'origine de l'accident ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'expertise en référé ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R128


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DESRAME
Rapporteur public ?: M. LABORDE

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 31/12/1993

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