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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 31 décembre 1993, 93BX01013

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93BX01013
Numéro NOR : CETATEXT000007482706 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1993-12-31;93bx01013 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - CONTENU DE LA DEMANDE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 31 août 1993 au greffe de la cour présentée pour M. Pierre X..., demeurant ... Saint-Michel à Toulouse (Haute-Garonne) ;
M. Pierre X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 23 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1986 et, d'autre part, à l'octroi du sursis de paiement des impositions contestées ;
2°) de prononcer la décharge de ces impositions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 1993 :
- le rapport de M. LOOTEN, conseiller ;
- et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions ... des parties" ;
Considérant que le directeur des services fiscaux de la Haute-Garonne a, par une décision du 5 décembre 1989 notifiée à M. Pierre X... le 14 du même mois, rejeté la réclamation formée par ce dernier pour obtenir la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées pour la période du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1986 ; qu'il ressort de l'examen de la demande présentée le 29 janvier 1990, par M. Pierre X..., devant le tribunal administratif de Toulouse pour obtenir la décharge desdites impositions et, d'autre part, le sursis à leur paiement que, dans ce document, le requérant se bornait à faire référence à la notification de redressement reçue le 17 novembre 1987 ; que s'il joignait en outre, à sa demande, une copie de la décision du directeur des services fiscaux rejetant sa réclamation, il s'est abstenu de formuler une critique de la motivation de cette décision , qu'il suit de là que cette demande ne contenait pas l'énoncé des moyens exigé par les dispositions précitées de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que le requérant n'a produit un mémoire complémentaire que le 16 février 1990, soit après l'expiration du délai imparti par les dispositions de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales pour former un recours contentieux ; que dans ces conditions et en tout état de cause, ce mémoire n'a pu couvrir le vice qui entachait la demande initiale ; que dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Références :

CGI Livre des procédures fiscales R199-1
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. LOOTEN
Rapporteur public ?: M. CATUS

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 31/12/1993

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