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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 08 février 1994, 92BX00553

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92BX00553
Numéro NOR : CETATEXT000007482192 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1994-02-08;92bx00553 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 juin 1992 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve A... Mohamed, née X...
Z..., demeurant chez M. Y... Ahmed, Sidi B..., Tadjena, Chellef (Algérie) ;
Mme Veuve A... Mohamed demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 15 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 1er octobre 1990, refusant de lui accorder la réversion de la pension qu'elle a sollicitée à raison du décès de son mari ;
2°) d'annuler cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 1994 :
- le rapport de M. BOUSQUET, conseiller ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 64 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, applicable en l'espèce eu égard à la date du décès de M. A... Mohamed, survenu le 17 juillet 1960 : "le droit à pension de veuve est subordonné à la condition : a) que le mariage ait été contracté deux ans au moins avant la cessation de l'activité du mari ..." ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le mariage de la requérante avec M. A... Mohamed a été contracté le 21 janvier 1960, postérieurement à la cessation d'activité de ce militaire, intervenue le 5 décembre 1939 ; que, dès lors, Mme Veuve A... ne remplit pas la condition prévue par les dispositions de l'article L. 64 précité du code des pensions civiles et militaires de retraite pour bénéficier d'une pension de réversion ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Veuve A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve A... Mohamed est rejetée.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L64
Loi 48-1430 1948-09-20


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. BOUSQUET
Rapporteur public ?: M. CATUS

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 08/02/1994

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