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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 08 février 1994, 92BX00778

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92BX00778
Numéro NOR : CETATEXT000007480248 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1994-02-08;92bx00778 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - RECLAMATION PREALABLE.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 14 août 1992 et 15 avril 1993, présentés pour la Société civile immobilière "SOCLIM", dont le siège social est situé ..., représentée par son gérant en exercice ;
La Société civile immobilière "SOCLIM" demande que la cour :
- annule le jugement en date du 7 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière des propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1989 et 1990 dans la commune de Bordeaux ;
- accorde la décharge des impositions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 1994 :
- le rapport de M. CHARLIN, conseiller ;
- les observations de Me GRAVELLIER, avocat de la Société civile immobilière "SOCLIM"
- et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 200-2, 5ème alinéa du livre des procédures fiscales : "Le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu'il a visées dans sa réclamation à l'administration ..." ; qu'il résulte de l'instruction que, dans sa réclamation préalable au directeur des services fiscaux en date du 17 novembre 1988, la Société civile immobilière "SOCLIM" n'a contesté que la taxe foncière sur les propriétés bâties de l'année 1988 ; que, par suite, les conclusions présentées en première instance et tendant à la décharge des impositions établies pour les années 1989 et 1990, n'étaient pas recevables ; que, dès lors, la Société civile immobilière "SOCLIM" n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de décharge des impositions litigieuses ;
Article 1er : La requête de la Société civile immobilière "SOCLIM" est rejetée.

Références :

CGI Livre des procédures fiscales R200-5


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. CHARLIN
Rapporteur public ?: M. CATUS

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 08/02/1994

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