Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 21 février 1994, 93BX00391

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93BX00391
Numéro NOR : CETATEXT000007481564 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1994-02-21;93bx00391 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES (ART - 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS REPRIS A L'ARTICLE L - 80 A DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES).

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - CESSION D'ENTREPRISE - CESSATION D'ACTIVITE - TRANSFERT DE CLIENTELE (NOTIONS).

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REGIME SIMPLIFIE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 2 avril 1993 au greffe de la cour présentée pour M. Claude X... demeurant à Lucats Parentis en Born (Landes) ;
M. X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 26 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1986 dans les rôles de la commune de Parentis ;
2°) de prononcer la décharge de la cotisation litigieuse ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 janvier 1994 :
- le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ;
- les observations de Maître Rivière, avocat de M. Claude X... ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité de la procédure :
Considérant que, contrairement à ce que soutient M. X..., l'administration pour procéder au redressement ligigieux n'a pas effectué une vérification de la comptabilité du contribuable mais a contrôlé sur pièces ses déclarations ; qu'à l'issue de ce contrôle elle était en droit, comme elle l'a fait, de notifier à M. X... un redressement afférent à l'année 1986 alors même que ledit redressement était la conséquence de l'examen de la déclaration de résultats qu'il avait souscrite au titre de l'année 1985 ; qu'il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la procédure de redressement est irrégulière ;
Sur le bien-fondé des impositions :
En ce qui concerne l'exonération de la plus-value de cession du fonds de commerce au titre de l'article 39 octodecies I du code général des impôts :
Considérant qu'aux termes de l'article 39 octodecies du code général des impôts - I "Les contribuables qui exercent pour la première fois l'option pour le régime simplifié prévue à l'article 267 septies A de l'annexe II au présent code peuvent constater en franchise d'impôt les plus-values acquises, à la date de prise d'effet de cette option, par les éléments non amortissables de leur actif immobilisé. Cette constatation doit être faite en comptabilité au plus tard à la clôture du premier exercice pour lequel l'entreprise se trouve soumise au régime simplifié" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... soumis au régime du forfait à raison du fonds de commerce qu'il exploitait, s'est placé, par option, sous le régime simplifié d'imposition du bénéfice réel à compter de l'année 1985 ; que, par une décision de gestion qui lui est opposable, il n'a constaté aucune plus-value acquise par les éléments non amortissables de son actif immobilisé au bilan de l'exercice clos le 31 décembre 1985 ; qu'ainsi le fait de déposer le 14 mai 1987, postérieurement à la notification de redressement qui lui avait été adressée, un bilan rectificatif au titre de l'année 1985 n'a pu avoir pour effet de lui ouvrir un droit à constater à cette occasion une plus-value en franchise d'impôt ; qu'enfin, s'il se prévaut, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales d'une instruction du 31 mai 1979 au terme de laquelle l'administration a décidé de s'abstenir, sauf si la mauvaise foi du contribuable est établie, de taxer les plus-values de réévaluation dégagées en franchise d'impôt par suite d'une application erronée des dispositions de l'article 39 octodecies I du code général des impôts, cette instruction ne contient aucune interprétation du texte fiscal dont le contribuable aurait pu faire application ;
En ce qui concerne l'exonération de la plus-value de cession du fonds de commerce au titre de l'article 151 septies du code général des impôts :

Considérant qu'aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts : "Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale par des contribuables dont les recettes n'excèdent pas la limite du forfait ou de l'évaluation administrative sont exonérées, à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans et que le bien n'entre pas dans le champ d'application de l'article 691" ; qu'aux termes de l'article 202 bis du même code : "En cas de cession ou de cessation de l'entreprise, les plus-values mentionnées à l'article 151 septies du présent code ne sont exonérées que si les recettes de l'année de réalisation, ramenées le cas échéant à 12 mois et celles de l'année précédente ne dépassent pas les limites de l'évaluation administrative ou du forfait" ; qu'il résulte de l'article 302 ter I du code précité qu'en ce qui concerne les entreprises dont le commerce est de vendre des fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, la limite du forfait est fixée à 500.000 F tous droits et taxes compris ;
Considérant qu'il résulte des termes mêmes du mémoire produit devant la cour par M. X... que les recettes commerciales de son entreprise se sont élevées à la somme de 504 206 F toutes taxes comprises au titre de l'année 1985 qui a précédé l'année de cession de son fonds de commerce ; qu'elles excédaient ainsi les limites du forfait susrappelées ; qu'il suit de là que l'intéressé ne peut, en tout état de cause, invoquer le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 151 septies du code précité ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Claude X... est rejetée.

Références :

CGI 39 octodecies I, 39 octodecies, 151 septies, 202 bis, 302 ter
CGI Livre des procédures fiscales L80 A
Instruction 4G-5-79 1979-05-31


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. TRIOULAIRE
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 21/02/1994

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.