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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 22 février 1994, 92BX00868

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92BX00868
Numéro NOR : CETATEXT000007481319 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1994-02-22;92bx00868 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AVANTAGES FAMILIAUX - MAJORATION POUR ENFANTS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 1992 au greffe de la cour, présentée par M. Charles X... demeurant ... (Gironde) ;
M. Charles X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 2 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 4 mai 1990, par laquelle le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace lui a refusé le bénéfice de la majoration pour enfant à charge instituée à l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires ;
2°) de prononcer l'annulation de cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 1994 :
- le rapport de M. LOOTEN, conseiller ;
- les observations de M. Charles X... ;
- et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par arrêté en date du 12 janvier 1987 du secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications, M. Charles X... s'est vu concéder une pension civile assortie d'une majoration de 15 % au titre de ses quatre enfants ; que par décision en date du 4 mai 1990, ce ministre lui a confirmé sa décision du 12 décembre 1989 par laquelle il lui avait refusé une majoration supplémentaire de 5 % au titre de son frère Roger ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite, annexé à la loi du 26 décembre 1964, dans sa rédaction applicable à l'espèce : "III ... les enfants devront avoir été élevés pendant au moins neuf ans, soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens de l'article L. 527 du code de la sécurité sociale ... IV - le bénéfice de la majoration est accordé, soit au moment où l'enfant atteint l'âge de seize ans, soit au moment où, postérieurement à l'âge de seize ans, il remplit la condition visée au III ci-dessus ..." ;
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 512-2 du code de la sécurité sociale, que l'âge fixé pour l'application de l'article L. 512-3 du même code, dont les dispositions se sont substituées à celles de l'article L. 527 de ce code, est de vingt ans ; que ces dispositions sont applicables à l'ensemble des fonctionnaires de l'Etat et notamment aux fonctionnaires en poste hors de métropole qui bénéficient d'un régime de prestations familiales spécifique ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction et, notamment, des mémoires de M. Charles X... que celui-ci a pris en charge son frère Roger le 6 août 1948 ; que ce dernier ayant atteint l'âge de vingt ans en 1954, le requérant n'a pu l'avoir à sa charge, au sens des dispositions sus-mentionnées que pendant une durée inférieure à la durée minimale de neuf ans fixée par ces dispositions ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Charles X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Considérant enfin, que les conclusions présentées par M. Charles X... aux fins de réparation d'un éventuel préjudice moral, présentées pour la première fois devant la cour, sont, en tout état de cause, nouvelles en appel et, de ce fait, irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. Charles X... est rejetée.

Références :

Code de la sécurité sociale R512-2, L512-3, L527
Code des pensions civiles et militaires de retraite L18
Loi 64-1339 1964-12-26 annexe


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. LOOTEN
Rapporteur public ?: M. CATUS

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 22/02/1994

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