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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 24 février 1994, 92BX00417

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92BX00417
Numéro NOR : CETATEXT000007481574 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1994-02-24;92bx00417 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 19 mai 1992, présentée par Mme Veuve BENFERDIA A... demeurant chez M. Z... MOHAMED, SOKRA - OUARGLA (Algérie) ;
Elle demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 29 janvier 1992 qui a rejeté sa demande d'attribution de pension de réversion du fait du décès de son époux, le 20 décembre 1987 ;
2°) de lui accorder le bénéfice de cette pension de réversion ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 janvier 1994 :
- le rapport de M. ZAPATA, conseiller ;
- et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 applicable à la présente espèce eu égard à la date du décès de M. MEBROUK X...
Y... survenu le 20 décembre 1987 : "le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu ... par les circonstances qui font perdre la qualité de français" ; que Mme Veuve BENFERDIA A... ne soutient ni n'établit qu'elle a conservé la nationalité française après l'indépendance de l'Algérie, le 1er janvier 1963 ; que par suite, en application des dispositions susrappelées, elle ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ; qu'en conséquence, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve BENFERDIA A... est rejetée.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L58
Loi 64-1339 1964-12-26 annexe


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. ZAPATA
Rapporteur public ?: M. LABORDE

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 24/02/1994

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