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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 24 février 1994, 92BX00708

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92BX00708
Numéro NOR : CETATEXT000007480242 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1994-02-24;92bx00708 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE ENCOURUE DU FAIT DE L'EXECUTION - DE L'EXISTENCE OU DU FONCTIONNEMENT DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES PUBLICS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 29 juillet 1992 présentée pour la COMMUNE DE MONTBARTIER (Tarn-et-Garonne) ; la COMMUNE DE MONTBARTIER demande à la cour d'annuler le jugement en date du 10 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse :
1°) l'a déclarée responsable des conséquences de l'accident dont a été victime Mme X... Marie-Thérèse, le 1er novembre 1988 ;
2°) a ordonné avant dire droit une expertise aux fins de connaître la nature et l'étendue du préjudice subi par la victime ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 janvier 1994 :
- le rapport de M. ZAPATA, conseiller ;
- les observations de Maître FAUGERE, avocat de la COMMUNE DE MONTBARTIER ;
- les observations de Maître BEAUTE, avocat de Mme Marie-Thérèse X... ;
- et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Sur la responsabilité :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, le 1er novembre 1988, vers 0 heure 10, Mme X... qui marchait sur l'accotement bordant la rue située devant la salle des fêtes de Montbartier d'où elle venait de sortir, a fait une chute dans le fossé cimenté d'écoulement des eaux large de 1,20 mètre et profond de 0,70 mètre, et séparant sur toute la longueur de l'accotement, la voie publique de la place du village ; que l'absence de tout dispositif de protection, de signalisation ou d'éclairage de ce fossé, construit en bordure de l'accotement herbeux servant aux piétons faute de trottoir dans la rue de la salle des fêtes communale, constitue un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public de nature à engager la responsabilité de la COMMUNE DE MONTBARTIER envers Mme X... ; que si la commune soutient que l'accident a été provoqué par l'imprudence commise par la victime en empruntant la partie de l'accotement située derrière les platanes, en bordure du fossé, il résulte de l'instruction que cette circonstance était imposée par le stationnement de nombreux véhicules empiétant sur l'accotement le long de la rue de la salle des fêtes ; que, dans ces conditions, la COMMUNE DE MONTBARTIER n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Montpellier l'a déclarée entièrement responsable des conséquences dommageables dont Mme X... a été victime ;
Sur l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'allouer à Mme X... une somme de 4.000 F au titre des frais exposés par elle à l'occasion du procès ;
Article 1ER : La requête de la COMMUNE DE MONTBARTIER est rejetée.
Article 2 : La COMMUNE DE MONTBARTIER versera à Mme X... la somme de 4.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. ZAPATA
Rapporteur public ?: M. LABORDE

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 24/02/1994

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