Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 24 février 1994, 93BX00252

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93BX00252
Numéro NOR : CETATEXT000007481081 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1994-02-24;93bx00252 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er mars 1993, présentée par Mme veuve X...
Y... née X... MESSAOUDA BENT AHMED domiciliée rue Haouari Allel - Frenda (Tiaret) Algérie ;
Elle demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 18 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'octroi de pension militaire de réversion à raison du décès de son mari ;
2°) de faire droit à sa demande ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 janvier 1994 :
- le rapport de M. LALAUZE, conseiller ;
- et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ... de la décision attaquée" ;
Considérant que Mme veuve BELDJILALI Y... ne justifie d'aucune demande préalable tendant à l'octroi d'une pension militaire de réversion à raison du décès de son mari ; que le ministre de la défense a opposé à titre principal, une fin de non recevoir, tirée du défaut de décision préalable, à la requête de l'intéressée ; que dès lors Mme veuve BELDJILALI Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué ; le tribunal administratif a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme veuve BELDJILALI Y... est rejetée.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R102


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. LALAUZE
Rapporteur public ?: M. LABORDE

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 24/02/1994

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.