Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er mars 1993, présentée par Mme veuve X...
Y... née X... MESSAOUDA BENT AHMED domiciliée rue Haouari Allel - Frenda (Tiaret) Algérie ;
Elle demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 18 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'octroi de pension militaire de réversion à raison du décès de son mari ;
2°) de faire droit à sa demande ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 janvier 1994 :
- le rapport de M. LALAUZE, conseiller ;
- et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ... de la décision attaquée" ;
Considérant que Mme veuve BELDJILALI Y... ne justifie d'aucune demande préalable tendant à l'octroi d'une pension militaire de réversion à raison du décès de son mari ; que le ministre de la défense a opposé à titre principal, une fin de non recevoir, tirée du défaut de décision préalable, à la requête de l'intéressée ; que dès lors Mme veuve BELDJILALI Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué ; le tribunal administratif a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme veuve BELDJILALI Y... est rejetée.
