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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 07 mars 1994, 93BX00163

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Sens de l'arrêt : Désistement rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93BX00163
Numéro NOR : CETATEXT000007481133 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1994-03-07;93bx00163 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS - Portée - Désistement conditionnel - Désistement de l'appelant subordonné à l'abandon par l'intimé de son appel incident tendant à l'application de l'article L - 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Condition remplie par la non application de cet article par le juge d'appel (1).

54-05-04-02 La condition mise à son désistement en cours d'instance par un requérant tenant à l'abandon par l'intimé de ses conclusions formulées, par la voie de l'appel incident, sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel se trouve remplie lorsqu'il est jugé qu'il n'y a pas lieu d'accueillir de telles conclusions.

Références :


1. Rappr. CE, 1969-01-08, Sieur Jacomet, p. 14


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 février 1993 présentée par Mme Jean Y... demeurant ... (Haute-Garonne) ;
Mme Y... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 12 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête en annulation du permis de construire délivré le 15 février 1990 par le maire de la ville de Toulouse à M. et Mme X... ;
2°) de prononcer l'annulation dudit permis de construire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 février 1994 :
- le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme Y... déclare se désister de sa requête à la condition que la commune de Toulouse se désiste de ses conclusions présentées par la voie de l'appel incident ; que ces dernières tendent à la condamnation de la requérante à lui verser la somme de 8 000 F sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de prononcer la condamnation de Mme Y... au versement de ladite somme ;
Considérant que la condition mise par l'intéressée à son désistement se trouve ainsi remplie ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de son désistement ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme Y....
Article 2 : L'appel incident de la commune de Toulouse est rejeté.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Alluin
Rapporteur ?: M. Trioulaire
Rapporteur public ?: M. Cipriani

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 07/03/1994

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