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07/03/1994 | FRANCE | N°93BX00520

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 07 mars 1994, 93BX00520


Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 mai 1993, présentée par Mme Veuve Y... REBIHA Khelifa, demeurant chez M. X... Charef, commerçant, Boukader, 02300 Chlef (Algérie) ;
Mme Veuve Y... REBIHA demande à la cour d'annuler un jugement du tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une pension de réversion du fait du décès de son mari ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la lo

i n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement ave...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 mai 1993, présentée par Mme Veuve Y... REBIHA Khelifa, demeurant chez M. X... Charef, commerçant, Boukader, 02300 Chlef (Algérie) ;
Mme Veuve Y... REBIHA demande à la cour d'annuler un jugement du tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une pension de réversion du fait du décès de son mari ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 février 1994 :
- le rapport de Melle ROCA, conseiller ; - les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas visé à l'article R. 102, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation. A défaut, le demandeur est averti par le greffier en chef que si la production n'en est pas faite dans le délai de quinze jours à partir de la réception de cet avertissement, la requête pourra être déclarée irrecevable" ;
Considérant que, par lettre en date du 19 mai 1993, il a été demandé à Mme Veuve Y... REBIHA de fournir, dans un délai de quinze jours, la copie de la décision attaquée ; que cette demande est restée sans effet ; que, dès lors, en application des dispositions précitées, sa requête est irrecevable et doit être rejetée ;
Article 1ER : La requête de Mme Veuve Y... REBIHA est rejetée.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE


Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R94


Publications
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Melle ROCA
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3e chambre
Date de la décision : 07/03/1994
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 93BX00520
Numéro NOR : CETATEXT000007481371 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1994-03-07;93bx00520 ?
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