Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 07 mars 1994, 93BX00725

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93BX00725
Numéro NOR : CETATEXT000007481876 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1994-03-07;93bx00725 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - EFFETS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 juin 1993 et complétée le 28 juillet 1993, présentée par Mme Veuve FATMI MOHAMED née X... DEFIA demeurant 40, rue Ben Achour B/M/O à Meknès au Maroc ;
Mme Veuve FATMI MOHAMED demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 7 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice d'une pension de réversion à raison du décès de son mari ;
2°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 février 1994 :
- le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par un arrêt en date du 31 octobre 1986 le Conseil d'Etat, confirmant un jugement rendu par le tribunal administratif de Poitiers le 13 septembre 1985, a rejeté la requête présentée par Mme Veuve FATMI MOHAMED tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 30 mars 1984 portant refus de lui accorder une pension de réversion à raison du décès de son mari survenu le 21 août 1980 ; que l'autorité de la chose jugée qui s'attache à cet arrêt s'opposait à ce que Mme Veuve FATMI MOHAMED invoquât, comme elle l'a fait à l'appui de sa nouvelle demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 7 février 1992, des prétentions fondées sur la même cause juridique et ayant le même objet ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que le ministre de la défense a opposé à cette dernière demande l'exception tirée de la chose jugée le 31 octobre 1986 par la juridiction précitée ; que, dès lors, Mme Veuve FATMI MOHAMED n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 7 avril 1993, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve FATMI MOHAMED est rejetée.


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Melle ROCA
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 07/03/1994

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.