Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 08 mars 1994, 92BX00860

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92BX00860
Numéro NOR : CETATEXT000007481903 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1994-03-08;92bx00860 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - CONTENU DE LA DEMANDE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 1992 au greffe de la cour, présentée pour M. Christian X..., demeurant ... à Rilhac-Rancon (Haute-Vienne) ;
M. Christian X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 9 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982 à 1985 ;
2°) de prononcer la décharge de ces impositions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 février 1994 :
- le rapport de M. LOOTEN, conseiller ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions ... des parties" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par une décision du 16 mars 1990, notifiée à M. Christian X... le 21 du même mois, le directeur des services fiscaux de la Haute-Vienne a rejeté la réclamation formée par ce dernier pour obtenir la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982 à 1985 ; qu'il ressort de l'examen de la demande présentée le 17 mai 1990, par M. Christian X..., devant le tribunal administratif de Limoges pour obtenir la décharge de ces impositions que dans celle-ci le requérant se bornait à affirmer être en mesure d'argumenter ; que si le requérant a joint en outre, à sa demande, une copie de la décision du directeur des services fiscaux rejetant sa réclamation, il s'est abstenu de formuler une critique de la motivation de cette décision ; qu'il suit de là que la demande sus-mentionnée ne contenait pas l'énoncé des moyens exigé par les dispositions précitées de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que dès lors, M. Christian X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Christian X... est rejetée.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. LOOTEN
Rapporteur public ?: M. CATUS

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 08/03/1994

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.