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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 10 mars 1994, 91BX00631

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91BX00631
Numéro NOR : CETATEXT000007481379 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1994-03-10;91bx00631 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - INCIDENTS.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES D'APPEL - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 août 1991 au greffe de la cour, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... (Ariège) ;
M. et Mme X... demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 19 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a décidé d'une part qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur leurs conclusions tendant à la décharge des impositions sur le revenu auxquelles Mme X... a été assujettie au titre des années 1981 à 1984 et, d'autre part, a rejeté le surplus de leurs conclusions ;
2°) de tenir compte de tout le reste de leur indemnisation ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 février 1994 :
- le rapport de M. BRENIER, conseiller ;
- et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions de la requête :
Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction, notamment des avis d'imposition relatifs aux années 1981, 1982, 1983 et 1984, que les cotisations à l'impôt sur le revenu mises à la charge de Mme X... se sont élevées aux sommes de 1 722 F pour 1981, 2 383 F pour 1982, 2 728 F pour 1983, 2 367 F pour 1984, et que, par décision du 2 février 1990, intervenue en cours d'instance devant le tribunal administratif de Toulouse, le directeur des services fiscaux de l'Ariège a prononcé un dégrèvement de ces sommes dont le montant cumulé s'élève à 9 200 F ; que c'est dès lors à bon droit que le tribunal administratif, à qui il n'appartenait pas de se prononcer sur les motifs de la décision de dégrèvement, a décidé qu'il n'y avait pas lieu de se prononcer sur les conclusions de la requête relatives à ces impositions et a rejeté les conclusions relatives à des impôts qui auraient été payés en 1981 et 1982, pour un montant de 12 946 F, sur des arrérages de pension perçus en 1980, dès lors que ces dernières conclusions, au demeurant en contradiction avec les avis d'imposition, n'étaient pas assorties de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
Considérant, d'autre part, qu'en se bornant à soutenir que le tribunal administratif n'a pas "tenu compte de tout le reste" qu'ils persistent à réclamer, les requérants ne mettent pas la cour en mesure d'apprécier en quoi ils contestent le surplus de la solution adoptée par les premiers juges ;
Sur la suppression d'un passage de la requête :
Considérant que le passage de la requête commençant par les mots "Rien d'autre que des entraves ..." et finissant par les mots "le mépris et la haine" excède le droit de libre discussion et revêt un caractère injurieux pour l'administration fiscale ; qu'ainsi il y a lieu de faire droit à la demande de celle-ci et de prononcer, par application des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, la suppression de ce passage ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le passage susmentionné de la requête est supprimé.

Références :

Loi 1881-07-29 art. 41


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. BRENIER
Rapporteur public ?: M. LABORDE

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 10/03/1994

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