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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 10 mars 1994, 92BX00240

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92BX00240
Numéro NOR : CETATEXT000007480870 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1994-03-10;92bx00240 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 mars 1992, présentée par M. Marcel Y..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales) ;
M. Y... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 18 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1983 ;
2°) de lui accorder décharge de l'imposition litigieuse ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 février 1994 :
- le rapport de M. ZAPATA, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts : "L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé ... sous déduction : ... II 2° pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil" ; que, selon l'article 208 du code civil : "Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit" ;
Considérant que M. Y... conteste la réintégration dans ses bases d'imposition à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1983, de la somme de 31 196 F représentant les frais de sépulture qu'il a engagés à la suite du décès survenu le 17 décembre 1982, de sa belle-mère vivant sous son toit, dénuée de ressources et à laquelle il versait une pension alimentaire ; qu'en effet l'administration qui a admis la déduction de 9 309 F au titre des frais d'obsèques, du revenu imposable de l'année 1982, a rejeté la somme de 31 196 F déduite au titre de l'année 1983, en estimant que ces dépenses de sépulture avaient été engagées postérieurement aux obsèques, en dehors de toute obligation naturelle du contribuable envers le défunt ;
Considérant que M. Y... invoque sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, les termes d'une réponse ministérielle faite à M. X... le 5 juin 1986 et d'une doctrine administrative 5 B-2421 du 15 septembre 1989 selon lesquels le contribuable qui recueille sous son toit un ascendant sans ressources et dont il pourvoit à tous les besoins peut déduire de son revenu, au titre de l'obligation alimentaire, les frais funéraires qu'il acquitte, en cas de décès de l'ascendant, lorsque n'existe pas d'actif successoral pouvant financer cette dépense ; qu'il résulte des pièces du dossier que la somme litigieuse de 31 196 F a bien été engagée par le contribuable au titre des frais exposés pour la sépulture de sa belle-mère qui était à sa charge et dont il n'a hérité d'aucun actif successoral ; que, dès lors, M. Y... est fondé à se prévaloir de la doctrine administrative susrappelée pour soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 18 décembre 1991 est annulé.
Article 2 : M. Y... est déchargé du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1983 par suite du refus de l'administration d'admettre la déduction de la somme de 31 196 F de son revenu imposable.

Références :

CGI 156
CGI Livre des procédures fiscales L80 A
Code civil 208


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. ZAPATA
Rapporteur public ?: M. LABORDE

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 10/03/1994

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