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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 21 mars 1994, 93BX00668

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93BX00668
Numéro NOR : CETATEXT000007481390 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1994-03-21;93bx00668 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré au greffe de la cour le 15 juin 1993 ;
Le MINISTRE demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 2 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a prononcé la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel M. X... a été assujetti au titre de l'année 1983 dans les rôles de la commune de Tournefeuille ;
2°) de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de M. X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 février 1994 :
- le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Sur le désistement :
Considérant que le désistement du MINISTRE DU BUDGET est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Sur l'appel incident de M. X... :
En tant qu'il demande la condamnation de l'Etat aux dépens :
Considérant que les conclusions par lesquelles M. X... demande la condamnation de l'Etat aux dépens sont en tout état de cause irrecevables car dépourvues d'objet ;
Sur l'application des dispositions de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant que les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article R 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel doivent être regardées comme tendant à obtenir le bénéfice des dispositions de l'article L 8-1 du même code ;
Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application de ces dispositions et de condamner l'Etat à verser à M. X... la somme de 4.000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement du recours du MINISTRE DU BUDGET
Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. X... la somme de 4.000 F au titre de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 3 : Le surplus des conclusions de l'appel incident de M. X... est rejeté.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1, R222


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. TRIOULAIRE
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 21/03/1994

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