Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré au greffe de la cour le 15 juin 1993 ;
Le MINISTRE demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 2 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a prononcé la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel M. X... a été assujetti au titre de l'année 1983 dans les rôles de la commune de Tournefeuille ;
2°) de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de M. X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 février 1994 :
- le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
Sur le désistement :
Considérant que le désistement du MINISTRE DU BUDGET est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Sur l'appel incident de M. X... :
En tant qu'il demande la condamnation de l'Etat aux dépens :
Considérant que les conclusions par lesquelles M. X... demande la condamnation de l'Etat aux dépens sont en tout état de cause irrecevables car dépourvues d'objet ;
Sur l'application des dispositions de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant que les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article R 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel doivent être regardées comme tendant à obtenir le bénéfice des dispositions de l'article L 8-1 du même code ;
Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application de ces dispositions et de condamner l'Etat à verser à M. X... la somme de 4.000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement du recours du MINISTRE DU BUDGET
Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. X... la somme de 4.000 F au titre de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 3 : Le surplus des conclusions de l'appel incident de M. X... est rejeté.
